FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 28625  de  M.   Arnaud Henri-Jean ( Rassemblement pour la République - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  solidarité entre les générations
Ministère attributaire :  solidarité entre les générations
Question publiée au JO le :  24/07/1995  page :  3188
Réponse publiée au JO le :  11/09/1995  page :  3897
Rubrique :  Prestations familiales
Tête d'analyse :  Conditions d'attribution
Analyse :  Enfants a charge ages de plus de vingt ans
Texte de la QUESTION : M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les conditions d'application de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative a la famille. L'article 22 de cette loi prevoit qu'au plus tard le 31 decembre 1999 les limites d'age d'ouverture du droit aux prestations familiales mentionnees a l'article L. 512-3 du code de la securite sociale devront etre relevees, apres constatation d'un excedent de ressources disponibles des regimes de prestations familiales pour l'exercice precedent jusqu'au 31 decembre 1998. Or certaines informations ont recemment fait etat d'un eventuel projet de report de vingt a vingt-deux ans de l'age ouvrant droit aux allocations familiales pour les enfants poursuivant des etudes. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement en la matiere et plus globalement de lui indiquer quel rythme il compte donner a la realisation de l'objectif enonce a l'article 22 de la loi du 25 juillet 1994.
Texte de la REPONSE : L'article 22 de la loi du 25 juillet 1994 relative a la famille prevoit qu'au plus tard le 31 decembre 1999, les limites d'age d'ouverture du droit aux prestations familiales seront relevees et selon un ordre determine. Elles seront portees dans un premier temps de dix-huit a vingt ans pour les enfants inactifs et qui demeurent toujours a la charge de leur famille. Puis dans une seconde etape elles seront portees de vingt a vingt-deux ans et par prestation pour les jeunes qui poursuivent des etudes, qui sont en formation ou qui suivent une formation professionnelle remuneree. L'extension concernera successivement les aides au logement, l'allocation de soutien familial et l'allocation de parent isole, les allocations familiales des familles ayant au moins trois enfants a charge puis celles des familles de deux enfants. La loi prevoit que ces mesures entreront en vigueur apres constatation d'un excedent de ressources de la branche famille. Actuellement, compte tenu du deficit de la branche famille, ces dispositions ne peuvent pas etre mises en oeuvre. Aucun calendrier de leur entree en vigueur ne peut encore etre etabli.
RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O