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Rubrique :
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Enfants
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Tête d'analyse :
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Enfants accueillis
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Analyse :
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Placement et retrait. politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur un cas de deplacement d'enfant qui a particulierement interpelle une importante partie de la population. Une jeune fille, placee dans une famille d'accueil par une direction departementale avec son frere, a ete retiree contre son avis, sans motif apparent, de sa famille d'accueil au debut des vacances, la separant de sa nouvelle famille et de son frere pour la placer dans un foyer. Outre le cote humain particulierement choquant de cette situation qui a donne lieu a une fugue de la jeune fille, il lui demande de preciser les raisons qui ont entraine cette mesure brutale et les methodes d'evaluations et criteres qui peuvent habiliter une personne ou une structure a prendre pareille decision. De meme, il lui demande de preciser les responsabilites personnelles des personnes en charge de cette decision en cas d'accident qui pourrait survenir a la jeune fille mineure. Enfin, a un moment ou nombre de responsables gouvernementaux s'interrogent sur les mesures a prendre contre l'enfance en danger, ou les situations d'exclusion se multiplient dans des familles destructurees, il souhaiterait connaitre l'avis du ministre sur des decisions de cette nature qui cassent une situation d'accueil qui donne a des enfants un nouveau cadre familial et les mesures reglementaires qu'elle entend, le cas echeant, soumettre au Parlement pour definir un cadre legal plus adapte.
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Texte de la REPONSE :
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La situation evoquee par l'honorable parlementaire, dont l'opinon s'est emue a juste titre, doit etre consideree comme ayant heureusement un caractere exceptionnel lie au contexte local. Le placement en famille d'accueil d'un enfant qui ne peut demeurer dans sa propre famille peut conduire sur le plan humain a des dechirements qu'il faut s'efforcer de prevenir. C'est pourquoi, lors de la reforme du statut des assistantes maternelles par la loi no 92-642 du 12 juillet 1992, le legislateur a souhaite prendre en compte cette particularite du placement familial en developpant les relations des assistantes maternelles avec les services charges du placement et en reconnaissant le role privilegie de ces professionnelles dans la connaissance de l'enfant qu'elles accueillent a leur domicile. Plusieurs mesures ont donc ete prises a cet effet : realisation d'une preparation a l'accueil dans le cas d'un agrement d'assistante maternelle souhaitant accueillir des mineurs a titre permanent (art. 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale) ; sauf en situation d'urgence ou la securite de l'enfant serait en cause, consultation prealable de l'assistante maternelle sur toute decision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur accueilli a titre permanent et participation a l'evaluation de la situation de ce mineur (art. 123-3 du CFAS) ; accompagnement professionnel des assistantes maternelles par une equipe de professionnels qualifies dans les domaines social, educatif, psychologique et medical (art. 123-9 du CFAS). Afin d'eviter que les professionnels de l'accueil ne restent seuls dans les cas d'urgence, le contrat d'accueil doit egalement indiquer les conditions dans lesquelles le service ou l'organisme qui a confie l'enfant peut etre joint a tout moment (art. 26 du decret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif a l'agrement des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires departementales). Il appartient toutefois aux departements, responsables des missions d'aide sociale a l'enfance depuis les lois de decentralisation de 1982-1983, de mettre en place et d'organiser ces conditions de travail. S'il ne releve plus des instances ministerielles de proceder par circulaires a des recommandations sur les pratiques socio-professionnelles en ce domaine, l'esprit des circulaires des annees 80 concernant le placement familial (invitant a eviter les separations prejudiciables a l'enfant et a developper la transparence dans les relations de travail avec les familles d'accueil) demeure. En ce qui concerne les regles de la responsabilite des services de l'ASE a l'egard des enfants qui lui sont confies, ce sont les regles de droit commun de la responsabilite administrative qui sont appliquees en l'espece.
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