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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la culture remercie l'honorable parlementaire de sa question relative a la destruction d'une maison a pans de bois datant de la fin du XVIIe siecle a Hambach (Moselle). Les services du ministere de la culture connaissaient bien l'existence de cet edifice puisque celui-ci a fait l'objet d'une inscription sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques le 3 mars 1993. Les circonstances curieuses de sa destruction ont fait l'objet d'une enquete de gendarmerie demandee par M. le sous-prefet de Sarreguemines le 4 avril 1995. Il ressort de cette enquete que, malgre les travaux d'etayage engages au cours de l'annee 1994, une partie de l'edifice se serait effondree dans la nuit du 3 au 4 fevrier 1994, probablement suite aux tempetes successives de l'hiver dernier. Alerte par un voisin inquiet pour la securite des passants et des enfants du quartier, le maire aurait alors, apres etre entre en communication telephonique avec l'architecte des Batiments de France, pris la decision de faire deblayer la maison en mettant de cote quelques poutres sculptees. Le rapport de gendarmerie conclut que « si le maire a agi conformement a l'interet et a la sauvegarde de la securite de ses concitoyens, il l'a fait sans avoir pris auparavant les divers accords et avis ou demande les decisions necessaires a une telle demolition et a un tel deblaiement des ruines d'une habitation inscrite et que le maire aurait certes pu atteindre les memes objectifs en faisant disposer des barrieres autour du chantier et des panneaux signalant le danger suite a l'effondrement partiel de la maison ». Le ministre de la culture propose donc de saisir l'Inspection generale des monuments historiques de cette affaire et se reserve la possibilite de mettre en oeuvre l'article 29 de la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques qui punit d'une peine d'amende toute personne qui aurait modifie sans avis prealable un immeuble inscrit sur l'Inventaire supplementaire des monuments historiques. Quant a la remarque de M. le depute de la Moselle, conseiller general, relative au comportement des services centralises de la culture vis a vis de ce genre de probleme, le ministre de la culture fait remarquer que son departement ne reste pas inactif devant de telles infractions puisqu'il a deja, a plusieurs reprises, saisi la justice penale de faits analogues constituant des destructions volontaires de monuments historiques.
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