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Rubrique :
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Personnes agees
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Tête d'analyse :
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Dependance
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Analyse :
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Politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur l'experimentation engagee depuis le debut de l'annee, conformement aux dispositions de l'article 38 de la loi du 25 juillet 1994, concernant un nouveau mode de prise en charge de la dependance des personnes agees. Cette experience se deroule dans une douzaine de departements, dans le cadre d'un cahier des charges national et d'une convention entre Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse, associant les conseils generaux disposant d'une enveloppe de 250 millions de francs. Il lui demande si un bilan peut etre fait de cette experimentation, et d'ores et deja s'il peut etre envisage de l'etendre a toute la France, suivant les memes modalites, ou au contraire s'il convient de revoir completement ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, relative a la securite sociale et publiee au Journal officiel du 27 juillet 1994, a defini les conditions de mise en oeuvre et d'evaluation de l'experimentation d'une prestation dependance destinee aux personnes agees dans plusieurs departements. Cette experimentation est menee depuis le 1er janvier 1995 sur la base de conventions entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS) et les conseils generaux, dans une dizaine de departements selectionnes parmi ceux ayant depose leur candidature. D'une duree de deux ans, elle devait apporter d'importants elements d'appreciation pour la mise en place definitive de la prestation. Cependant, compte tenu de l'urgence qui s'attache a la generalisation de cette aide a l'ensemble des personnes ne pouvant assumer la charge des frais entraines par la perte de leur autonomie et au-dela des experimentations en cours, une « prestation d'autonomie » sera mise en place rapidement et un projet de loi sera presente au Parlement a ce sujet des la prochaine session. Les concertations necessaires sont menees avec le souci d'associer toutes les parties concernees. Cette prestation doit precisement permettre le developpement du soutien a domicile des personnes agees dependantes. Elle traduit la volonte resolue du Gouvernement de completer et d'ameliorer le dispositif d'aide a ces personnes mais aussi, et surtout, de leur assurer une prise en charge globale et de favoriser la coordination des interventions aupres d'elles.
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