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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tardito attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi d'amnistie, sur certaines operations de l'administration du Tresor pour en annuler les effets, et sur l'arbitraire du decret no 92-755 du 31 decembre 1992. Un particulier effectuant le 3 juillet dernier un retrait sur son livret de caisse d'epargne a decouvert sur la note comptable qu'il y avait « opposition » sur une somme bloquee. Celle-ci correspondait a un « avis a tiers detenteur » (en application du decret no 92-755 du 31 decembre 1992), pour un arriere de contraventions pour stationnement. Il lui a ete dit que cette somme bloquee serait automatiquement creditee au Tresor sauf delivrance d'une mainlevee. Au Tresor, il lui a ete repondu par un premier fonctionnaire qu'il n'avait pas les decrets d'application ; qu'en consequence ce particulier ne pouvait avoir le benefice de l'amnistie mais pourrait peut-etre obtenir une mainlevee en reglant une partie de la somme. Un second lui a dit que, depuis la date de blocage, cette somme ne lui appartenait plus. Il n'y a donc pas respect de l'amnistie. Il lui demande que, dans la circulaire d'application, les effets de la loi d'amnistie concernant les amendes soient tres explicitement precisees.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 17 de la loi no 95-884 du 3 aout 1995 portant amnistie, l'amnistie ne donne pas lieu a restitution. en consequence, une amende payee avant la publication de la loi n'est pas remboursee. De meme, une amende ayant fait l'objet d'un « avis a tiers detenteur », notifiee au contrevenant par le Tresor avant la publication de la loi, ne donne pas lieu a restitution, la notification comportant un effet attributif immediat au Tresor public, meme si le versement des fonds intervient apres la publication de la loi.
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