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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur l'existence d'un plafond applique aux pensions de reversion servies aux veufs et non aux veuves. Si les conditions generales d'attribution des pensions de reversion s'appliquent indifferemment aux hommes et aux femmes, il existe en revanche un plafond - egal a 37,5 p. 100 du traitement de l'indice brut 550 - pour les seules pensions de reversion versees aux veufs. Cette difference de situation entre les veufs et les veuves, qui pouvait se justifier il y a quelques annees quand le travail des femmes n'etait pas encore tres repandu, parait aujourd'hui pour le moins depassee. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il peut envisager de prendre afin de retablir une egalite de traitement entre les hommes et les femmes pour l'attribution des pensions de reversion.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que les modalites d'attribution particuliere de la pension de reversion accordee au veuf d'une femme fonctionnaire ne sont pas identiques a celles appliquees a la veuve d'un homme fonctionnaire. La loi no 73-1128 du 21 decembre 1973, instituant la pension de reversion accordee aux veufs, s'analysait davantage comme une aide apportee a l'occasion d'un evenement susceptible de plonger la famille dans le besoin que comme un droit derive du droit a pension du conjoint decede. Ainsi, les regles de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite accordent la reversion par priorite aux enfants de moins de vingt et un ans, supposes sans ressources et, subsidiairement, aux veufs des conjoints dans des conditions moins favorables. Si l'on peut estimer que ces differences meritent d'etre corrigees, notamment au regard des evolutions sociologiques, l'etude approfondie que suppose une reforme des regles de reversion ne peut constituer que l'un des elements d'une reflexion d'ensemble portant sur le regime de retraite des fonctionnaires.
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