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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur une des consequences du regime actuellement applicable aux soldes. Les soldes sont en effet soumis a autorisation prefectorale, donc departementale, pour des periodes comprises entre des limites fixees au plan national. Selon ce mecanisme, les soldes peuvent survenir de facon plus precoce ou plus tardive selon les departements. Cette repartition dans le temps n'est cependant pas sans incidences en matiere de concurrence. C'est ainsi qu'en 1995 les soldes ont ete organises de facon concertee du 1er juillet au 31 aout dans les departements du Nord et du Pas-de-Calais. Mais avant meme cette periode se sont ouverts, le 19 juin, les soldes dans la region parisienne, auxquels une des chaines nationales de television a consacre toute une sequence de son journal de 20 heures, incitant la clientele de province a se deplacer. Il lui demande s'il ne juge pas qu'il y a, dans ces circonstances, une alteration des regles de la concurrence, et quelles mesures il entend prendre pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 17 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a complete l'article 1er de la loi du 30 decembre 1906 sur les ventes au deballage, les periodes de soldes sont fixees dans chaque departement par les prefets, apres consultation des organisations professionnelles interessees, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de metiers et du comite departemental de la consommation. De plus, afin de limiter les distorsions de concurrence, les soldes saisonniers ne peuvent avoir lieu plus de deux fois par an, la duree de chaque periode etant limitee a deux mois. Cette procedure de fixation au niveau departemental repond au souci d'une juste adaptation des dates de soldes saisonniers aux usages locaux et doit permettre a tous les professionnels utilisant ces procedes de vente d'etre en mesure de s'exprimer, par l'intermediaire de leurs instances representatives, sur le choix des dates retenues. En outre, ces dates peuvent etre harmonisees a l'interieur d'un departement ou entre plusieurs departements lorsqu'il existe une zone de clientele commune (circulaire du 30 octobre 1991). Par consequent, il est possible de coordonner le calendrier arrete dans un departement avec celui de l'ensemble des departements ou regions limitrophes. Une telle demarche ne peut qu'etre encouragee lorsque, comme cela semble etre le cas dans la region Nord - Pas-de-Calais, une promotion mediatisee des operations de soldes d'une zone de chalandise voisine est organisee. Cependant, on ne peut voir dans la fixation de periodes de soldes dans une region voisine, en l'occurrence la region parisienne, une alteration des regles de la concurrence. En effet, l'objet de la reglementation est bien d'organiser ces soldes au niveau local. L'institution d'une coordination nationale des dates ne serait pas compatible avec ce souci et de surcroit priverait l'avis emis par les instances professionnelles de sa portee.
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