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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Cazenave appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur la protection des droits de l'enfant, le controle de l'administration sur les decisions et le fonctionnement des DDASS, DDIS et foyers d'accueil, et les droits des familles d'accueil. Les familles d'accueil sont de plus en plus nombreuses a s'interroger sur les conditions dans lesquelles l'administration est amenee a decider de retirer des enfants places aupres d'elles sans motif apparent, sans recours possible, sans que l'enfant lui-meme puisse se faire assister juridiquement par un avocat de son choix et etre entendu et sans que les associations de protection de l'enfance elles-memes puissent assurer un suivi de l'enfant. De meme, il semble que les regles qui president au controle des institutions de placement (foyers) confortent un fonctionnement en circuit ferme et renforcent l'opacite et l'arbitraire du systeme. Des cas, graves, des exemples particulierement choquants, humainement insupportables, doivent conduire les responsables gouvernementaux a s'interroger sur les procedures actuelles, les responsabilites, les moyens de controle mis en oeuvre, les possibilites offertes aux familles d'accueil, aux associations reconnues, aux enfants, de faire valoir les droits de l'enfant. Au moment ou le chef de l'Etat et le Premier ministre s'interrogent sur les mesures a prendre pour proteger l'enfance en danger, au moment ou les comportements de certains groupes de notre societe s'ecartent de plus en plus de l'ethique fondamentale et du respect de la personne humaine, il souhaiterait connaitre les moyens d'enquete que Mme le ministre entend mettre en oeuvre pour faire la lumiere sur un certain nombre de situations, ainsi que les mesures reglementaires qu'elle compte prendre ou les dispositions legislatives qu'elle se propose de soumettre au vote du Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire evoque la question des modalites de placement et de retrait des mineurs confies a des familles d'accueil agreees par le service de l'aide sociale a l'enfance (ASE) des conseils generaux. Il convient de rappeler a cet egard que plusieurs dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, issues de la loi du 6 juin 1984 (droits des familles dans leurs relations avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance) ou de la loi du 12 juillet 1992 (statut des assistantes maternelles) ont reconnu les droits de l'enfant, ainsi que ceux de l'assistante maternelle, a propos des conditions de sejour du mineur au sein de la famille d'accueil. C'est ainsi que conformement a l'article 123.3 du code precite, l'assistante maternelle doit etre consultee, sauf situation d'urgence touchant la securite de l'enfant, sur toute decision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille. Le meme article precise in fine que l'assistante maternelle participe a l'evaluation de la situation du mineur qui lui est confie. Il s'agit ainsi de mieux integrer les assistantes maternelles dans le dispositif de prise en charge de la petite enfance et de developper leurs relations avec les services charges du placement dans le cadre de l'ASE, mais aussi de recueillir les observations et l'avis d'un observateur privilegie de la vie de l'enfant au quotidien. Ce dispositif est complete par l'intervention du mineur lui-meme, prevue a l'article 58 du meme code qui prevoit que le service examine avec le mineur toute mesure le concernant et recueille son avis. Si des difficultes relatives aux conditions de sejour du mineur aupres de sa famille d'accueil apparaissent, elles peuvent donc etre resolues dans le cadre du dispositif existant qu'il ne semble pas necessaire de modifier.
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