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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Calvet attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur les difficultes qu'entraine l'application de l'article 5 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative a l'aide medicale urgente et aux transports sanitaires. En effet, cet article precise que la participation des regimes d'assurance maladie de l'Etat et des collectivites territoriales aux depenses des centres de reception et de regulation n'est plus obligatoire. En consequence, beaucoup de villes de France - et c'est le cas de la ville de Perpignan - sont confrontees a des difficultes en ce qui concerne l'organisation du service de gardes medicales. Faute de financement, ces services sont menaces de fermeture. Aussi, afin d'assurer la meilleure couverture medicale possible dans les grandes villes comme sur l'ensemble du territoire, il lui demande si elle n'entend pas revenir sur les dispositions prises a l'article 5 de la loi precitee et rendre obligatoires les contributions des regimes de l'assurance maladie de l'Etat et des collectivites territoriales aux depenses des centres de reception et de regulation des appels.
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