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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les articles 38 et 88 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire, qui ont instaure un Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) visant a « contribuer au financement de tout projet d'interet collectif concourant a l'entretien ou a la rehabilitation de l'espace rural », et sur le decret d'application no 95-360 du 5 avril 1995 qui prevoit expressement que les sites « beneficiant d'une protection specifique » sont exclus du benefice du fonds. Or une note du ministere de l'agriculture en date du 13 juin dernier precise cette notion qui « doit etre entendue au sens de gestion d'un territoire exercee par un organisme dont la nature juridique est precisee par des textes legislatifs ou reglementaires ». Puis, dans une liste jointe, elle exclut des interventions du fonds les terrains appartenant aux conservatoires regionaux et departementaux. Cette interpretation est surprenante par rapport a l'esprit de la loi puisque les conservatoires sont des organismes prives et ne repondent pas a la definition posee par la note du 13 juin. De plus, cette exclusion va plutot a l'encontre des interets des agriculteurs eux-memes, puisque l'entretien de bon nombre de sites des conservatoires leur est confie, et elle s'oppose au developpement d'un mode de gestion contractuel des espaces naturels. Outre le fait que les conservatoires sont clairement des allies du dispositif du FGER (par l'intermediaire des CODEGE), on peut relever aussi que la note precise que le FGER peut intervenir dans les sites classes, les terrains appartenant au conservatoire du littoral, les zones dotees d'arretes de biotopes, etc., ce qui contribue a diminuer encore davantage sa comprehension. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont prevues afin de mettre fin a cette discrimination et permettre au FGER de s'appliquer aux terrains appartenant aux conservatoires regionaux et departementaux.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire du ministere de l'agriculture et de la peche DERF/SDAFHA no 95-3007 du 6 avril 1995 fournit aux services deconcentres une analyse detaillee des dispositions contenues dans la loi creant le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER). Cette circulaire precise notamment que le FGER ne peut intervenir sur les perimetres de sites naturels beneficiant d'une protection specifique et que les terrains du domaine de l'Etat, des collectivites territoriales a l'exception des communes sont exclus du champ d'intervention du fonds. Une note de la direction de l'espace rural et de la foret a precise aux directeurs departementaux de l'agriculture et de la foret que, compte tenu de son champ d'application, le FGER ne pouvait intervenir sur les terrains appartenant aux conservatoires regionaux et departementaux (qui representent 1 900 hectares), mais cette decision n'inclut pas les actions conduites sous la responsabilite des conservatoires sur les terrains d'autrui (qui representent pres de 11 000 hectares). En outre, bien que le FGER n'ait pas vocation a intervenir sur les terrains appartenant aux conservatoires, cette disposition pourrait etre amendee lorsqu'une activite agricole ou pastorale significative existe sur ces zones. Il appartient au prefet d'en juger.
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