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Rubrique :
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Successions et liberalites
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Tête d'analyse :
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Droits de mutation
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. immeubles neufs construits par leur proprietaire
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du logement concernant l'article 21 de la loi de finances no 93-859 du 22 juin 1993. Les exonerations ne sont pas applicables aux immeubles construits ou renoves par leur proprietaire, ou par un tiers pour le compte de ce dernier, qui ne font pas l'objet d'une acquisition en tant qu'immeubles batis. Toutefois, il est difficile a un artisan d'acquerir un immeuble bati dans la mesure ou il peut, avec ses employes et de facon tres legale, construire sa propre maison. Aussi, il lui demande si un assouplissement de cette reglementation peut etre envisage pour le cas des artisans macons.
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Texte de la REPONSE :
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L'exoneration partielle de droits de mutation a titre gratuit, mise en place par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 modifiee s'applique, sous certaines conditions, a la premiere mutation des seuls immeubles acquis neufs ou en etat futur d'achevement entre le 1er juin 1993 et le 31 decembre 1994. Ce dispositif ne concerne donc pas les logements construits directement par leur proprietaire. L'extension demandee ne peut pas etre retenue des lors qu'elle ne serait pas conforme a l'objectif de la mesure qui etait de reduire rapidement le stock de logements neufs invendus. Par ailleurs, la mesure proposee reviendrait a reserver l'avantage fiscal a certains biens en fonction de l'activite professionnelle exercee par le proprietaire. La constitutionnalite d'une telle mesure serait incertaine.
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