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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre du logement sur les risques d'exclusion de leur logement que courent certaines personnes agees. En effet, en application de l'article 29 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, les proprietaires bailleurs d'un logement de categorie II B et C de la loi de 1948, peuvent proposer a leurs locataires un bail dit de « sortie de la loi 1948 » en huit ans. Cette disposition pose probleme pour les personnes agees de plus de 65 ans et dont les pensions de retraite, meme superieures a ce seuil, ne peuvent pas supporter les fortes augmentations de loyer qui interviennent au terme des huit ans, conformement a la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. Son article 30 precise en effet que si les locataires ont droit au maintien dans les lieux, les prix des loyers evoluent alors selon le droit commun. Il s'inquiete de savoir si monsieur le ministre du logement a pris conscience du drame que vont connaitre a partir de 1997 (c'est-a-dire huit ans apres les premieres applications de la loi de 1989), les menages composes de personnes agees aux revenus superieurs a 1,5 fois le SMIC. Pour eux, quitter leur logement revet un double danger. Celui d'abord d'un traumatisme psychologique certain ; celui surtout de se retrouver a la rue, dans l'impossibilite de retrouver un logement dans le marche libre. C'est pourquoi il lui demande s'il entend modifier cette disposition de la loi de 1989 ou du moins s'il envisage de creer un mecanisme d'aide specifique destine a aider ces personnes agees.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article 29 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, modifiee par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le bail de huit ans de sortie de la loi de 1948 ne peut etre propose qu'a des locataires de logements de categories II B et II C dont les ressources sont superieures a un seuil fixe par decret. Dans l'exemple d'un menage de deux personnes, le seuil fixe pour les revenus imposables de l'annee 1995 n'est pas de 1,5 fois le SMIC, mais de 170 654 francs en Ile-de-France et de 127 991 francs dans les autres regions apres deductions forfaitaire, ce qui correspond a des revenus (salaire ou pension) de respectivement 18 700 francs par mois et 14 000 francs par mois. Ces revenus doivent permettre aux personnes concernees de payer, a l'issue des 8 ans d'evolution progressive, un loyer au prix du marche. C'est pourquoi il n'est pas prevu de modifier ces dispositions legislatives.
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