10ème législature

Question N° : 29006	de  M.   Bonnecarrère Philippe ( Rassemblement pour la République - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  07/08/1995  page :  3400
	Réponse publiée au JO le :  22/04/1996  page :  2181
Rubrique :	Plus-values : imposition
Tête d'analyse :	Immeubles
Analyse :	Exoneration. conditions d'attribution. indemnite d'expropriation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur l'imposition des plus-values consecutives a une expropriation. Il lui demande si les plus-values immobilieres resultant d'une expropriation faisant suite a une declaration d'utilite publique sont totalement exonerees a la seule condition que le cedant procede au reemploi de l'indemnite principale dans l'achat d'un ou plusieurs biens de meme nature dans un delai de six mois a compter de la date du paiement de l'indemnite. Dans ce cas, il lui demande si l'investissement foncier a comparer a l'indemnite principale correspond au prix des biens majores des droits d'enregistrement et des frais d'acquisition, ou s'il se limite au seul prix des biens a l'exclusion de tout frais accessoire.
Texte de la REPONSE :	L'article 150 E du code general des impots prevoit que la plus-value immobiliere realisee a la suite d'une declaration d'utilite publique prononcee en vue d'une expropriation n'entraine aucune taxation quand il est procede au remploi de la totalite de l'indemnite par l'achat d'un ou de plusieurs biens de meme nature dans un delai de six mois du paiement. En autorisant le remploi dans des biens de meme nature et de meme valeur, le legislateur a entendu donner aux personnes concernees la possibilite de remplacer le bien exproprie et de reconstituer leur patrimoine a l'identique. Dans ces conditions, outre le paiement du prix proprement dit, l'indemnite peut etre utilisee au paiement des frais afferents a l'acquisition, tels que la TVA, les droits de mutation et les frais d'actes (honoraires du notaire, frais de timbres et de publicite fonciere).

RPR 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O