|
Rubrique :
|
Mutuelles
|
|
Tête d'analyse :
|
Reglementation
|
|
Analyse :
|
Certificat de mutualite de developpement. recours a l'emprunt. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver aux propositions, presentees notamment par la Federation francaise des societes d'assurance (FFSA), tendant a la creation d'un certificat de mutualite de developpement et a la possibilite, pour les mutuelles, de recourir a l'emprunt, propositions partagees par la Reunion des organismes d'assurance mutuelle (ROAM).
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 8 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier a modifie l'article L. 322-2-1 du code des assurances et permet desormais aux societes d'assurances du secteur mutuel d'emettre des obligations. Le decret en Conseil d'Etat qui doit preciser les modalites d'application de cet article legislatif est actuellement en cours de redaction. A l'inverse, la creation d'un certificat mutualiste de developpement souleve a ce stade plus de difficultes en raison notamment de la necessite de concilier les interets divergents des societaires, d'une part, et des souscripteurs eventuels de ces titres, d'autre part.
|