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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Cornillet appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur la situation preoccupante, en cette fin d'annee scolaire, de l'ecole d'architecture de Paris-la-Seine qui compte pres d'un millier d'etudiants. La reglementation qui dote cet etablissement public a caractere administratif d'une commission de la pedagogie et de la recherche, chargee de preparer les decisions du conseil d'administration, et d'un directeur depourvu de competence en matiere de pedagogie semble totalement meconnue depuis de nombreux mois. En effet, la commission de la pedagogie et de la recherche, designee pour un an le 30 novembre 1993, n'a pas ete renouvelee ni reconduite avant le 13 juin 1995, tandis que les representants des etudiants au conseil d'administration elus pour un an en avril 1993 ont siege au conseil dans la plus parfaite irregularite jusqu'a leur renouvellement en date du 11 avril 1995. De plus, les jurys des divers certificats, qui, aux termes des articles 15 de l'arrete du 30 mai 1984 et 12 de l'arrete du 21 juin 1984, doivent se reunir en debut d'annee pour arreter les modalites pratiques du controle des aptitudes et des connaissances des etudiants, ainsi que periodiquement pour proceder aux vu des notes attribuees a une evaluation indicative de l'aptitude et des connaissances de ces etudiants, n'ont pas ete reunis une seule fois depuis le debut de la presente annee universitaire. Enfin, le reglement interieur de l'ecole delibere par le conseil d'administration en application des dispositions de l'article 8 du decret du 8 mars 1978, et approuve par l'autorite de tutelle les 8 mars 1979 et 13 novembre 1981, est aujourd'hui conteste par le directeur, qui refuse de l'appliquer. En cet etat, le directeur a, de sa propre autorite, modifie la composition des jurys d'architecture, bien qu'ils ressortissent a la competence exclusive des enseignants, et mis en place des commissions chargees de promouvoir une refonte de l'enseignement dans l'attente d'une reforme que la section administrative du Conseil d'Etat vient de refuser. Il en resulte, d'une part, que le programme de l'ecole n'a pu etre regulierement prepare par une commission de la pedagogie et de la recherche regulierement designee, et, d'autre part, que les jurys de fin d'annee, irregulierement composes, ont examine des etudiants qui ne sont pas informes au prealable des modalites de controle des connaissances. Quand le Gouvernement confiera-t-il a un inspecteur general du ministere concerne une mission ayant pour objet le retour au respect des dispositions legislatives et reglementaires au sein de cette ecole, et notamment d'assurer au sein de l'etablissement la diffusion du reglement interieur susvise et du programme approuve pour 1995-1996 ?
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de la culture sur divers dysfonctionnements survenus a l'ecole d'architecture de Paris-la Seine, en particulier dans la mise en place et le fonctionnement des instances statutaires et la mise en oeuvre du programme pedagogique. Il a par ailleurs suggere que soit effectuee une inspection administrative de cet etablissement. Sur ce dernier point, le ministre de la culture vient de mettre en place la procedure d'inspection necessaire qui sera effectuee avec le conseil general des ponts et chaussees. Une premiere ecole d'architecture a recu une equipe d'inspection des le mois de novembre 1995 et cette pratique devrait etre systematique, a raison de trois ou quatre etablissements inspectes par an et quelque soit le ministere de tutelle des ecoles. Le directeur de l'ecole de Paris-la Seine ayant porte son etablissement candidat pour une telle inspection, celle-ci devrait etre effectuee d'ici la fin de cette annee et fournir un constat de la materialite et des causes des dysfonctionnements signales afin d'y apporter toutes les solutions necessaires. En ce qui concerne les dysfonctionnements evoques, on peut constater que celui qui a abouti a priver l'ecole pendant plus de six mois de l'un de ses trois organes statutaires, la commission de la pedagogie de la recherche, tire son origine du refus du conseil d'administration lors de la seance du 29 novembre 1994 de se prononcer sur le renouvellement partiel des membres de cette instance, sans pour autant que soient reconduits les mandats des membres sortants. Ce renouvellement est une tache qui lui incombe tous les ans en application de l'article 16 du decret du 8 mars 1978 fixant le regime administratif et financier des ecoles d'architecture. Il y a donc lieu d'etre prudent dans les appreciations des responsabilites du ou des acteurs dans les dysfonctionnements actuels. En ce qui concerne le directeur de l'ecole nomme en 1994, il convient de rappeler qu'il a entrepris avec tenacite et un grand sens du service public une tache de remise en ordre generale du fonctionnement de l'ecole.
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