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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes de tresorerie rencontrees par les entreprises artisanales travaillant pour le compte de l'Etat, des collectivites locales, des administrations, qui ne reglent leurs factures qu'a trente, soixante, quatre-vingt-dix jours, voire plus selon le cas. Ces entreprises sont alors amenees a negocier des delais de reglement pour la TVA. Une telle attitude a pour consequence leur inscription au privilege du tresor et, de ce fait, la reticence des societes d'assurance credit des fournisseurs, qui exigent un reglement comptant ou refusent une livraison de marchandises. Les memes faits se reproduisent lorsque survient un impaye par une entreprise. Cette solution est souvent dommageable pour la survie des entreprises. C'est pourquoi il lui semble que, dans un contexte economique ou la priorite a l'emploi est au coeur du dispositif gouvernemental, des mesures de souplesse sur le plan administratif s'imposent, afin d'eviter le depot de bilan d'entreprises saines, entrainant par la-meme des licenciements.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 66-1007 du 28 decembre 1966 (art. 1929 quater du code general des impots) fait l'obligation a l'administration de publier le privilege du Tresor lorsque les sommes dues par le redevable, a un meme poste comptable, depassent a la fin d'un trimestre civil un montant minimum de 80 000 francs fixe par arrete du ministere de la justice, y compris lorsque l'imposition fait l'objet d'une contestation. Lorsque cette publicite est obligatoire, son defaut est sanctionne, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, par la perte pour le Tresor du caractere privilegie de sa creance. Par ailleurs, les tiers ayant contracte avec une personne redevable d'impositions privilegiees, declaree en cessation de paiement, pourraient engager un recours en dommages et interets contre l'administration qui n'aurait pas, par le biais de la publicite, informe les tiers de l'existence d'une dette fiscale de cette personne. Toutefois, les artisans, personnes physiques, ne relevent pas de ce regime, la publicite du privilege n'etant requise qu'a l'egard des commercants et des personnes morales de droit prive. Enfin, s'agissant des delais de paiement par l'Etat de ses dettes a l'egard des entreprises qui travaillent pour les administrations, une circulaire du Premier ministre en date du 6 novembre 1996 a mis en place une procedure visant a en accelerer sensiblement le reglement, ce qui va dans le sens des preoccupations exprimees.
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