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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les decisions rendues par le conseil de prud'hommes. Trop souvent, elles ne rappellent pas les dispositions des articles R. 516-37 et R. 516-18 du code du travail. Le juge de l'execution, constatant l'absence de mention relative a la moyenne des trois derniers mois de salaires dans les jugements rendus par le conseil de prud'hommes, decide alors que le jugement ne peut recevoir execution provisoire. En consequence, de nombreux salaries licencies de leur entreprise doivent attendre que le jugement ait force de chose jugee pour beneficier des indemnites fixees en premiere instance. Compte tenu de l'engorgement des tribunaux, il suffit que la cour d'appel soit saisie pour que l'affaire soit renvoyee aux calendes grecques. Cette situation accable le justiciable, deja tres souvent demuni financierement quand il est salarie. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation. Il lui demande egalement de preciser son programme d'action pour desencombrer les tribunaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultes rencontrees par certaines parties, notamment au cours d'instances prud'homales, n'ont pas manque d'attirer l'attention de la chancellerie. Ces difficultes s'inscrivent dans le cadre plus general de la gestion des flux devant les juridictions de l'ordre judiciaire. La satisfaction de l'attente des justiciables exige notamment une meilleure prise en compte de l'imperatif d'un traitement rapide et efficace des procedures. Face a la forte croissance des contentieux, l'institution judiciaire a depuis des annees recherche, par des reponses diversifiees, a ameliorer le fonctionnement des juridictions, afin d'augmenter leur productivite et de reduire les delais moyens de traitement des affaires. C'est ainsi qu'en dix ans, entre 1985 et 1994, le delai de traitement moyen des affaires civiles est passe de 17,7 a 13,7 mois, soit une reduction de 4 mois alors que le nombre de ces affaires augmentait de 48,6 p. 100. Cette amelioration resulte de la mise en place de traitements plus appropries des contentieux et du developpement de l'informatisation des juridictions. Cet effort va etre poursuivi et amplifie. La loi de programme relative a la justice prevoit, en effet, un accroissement sans precedent des moyens des juridictions pour reduire encore les delais de jugement. Ainsi, il est prevu la creation de 300 emplois de magistrats et de 1 020 postes de fonctionnaires des services judiciaires. Les juridictions pourront egalement compter sur le concours d'assistants de justice. Dans une perspective complementaire. M. Jean-Marie Coulon, president du tribunal de grande instance de Nanterre, a ete designe afin de conduire une mission de reflexion et de proposition sur la procedure civile dont les conclusions seront deposees avant la fin de l'annee.
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