FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 29120  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, enseignement supérieur, recherche et i
Ministère attributaire :  éducation nationale, enseignement supérieur, recherche et i
Question publiée au JO le :  14/08/1995  page :  3494
Réponse publiée au JO le :  25/09/1995  page :  4065
Rubrique :  Enseignement superieur
Tête d'analyse :  Universites
Analyse :  Regime derogatoire. loi no 94-639 du 25 juillet 1994. application
Texte de la QUESTION : M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle de lui preciser les perspectives de publication des decrets constitutifs modifies des six universites nouvelles existantes de la region parisienne, d'Artois et du littoral, dont le regime derogatoire est venu a expiration depuis le 20 juillet 1994 (loi no 94-639 du 25 juillet 1994).
Texte de la REPONSE : La loi no 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur a porte de trois a cinq ans la duree pendant laquelle les universites nouvelles peuvent experimenter des modes d'organisation et d'administration derogeant au droit commun. Les quatre universites de la region parisienne qui ont ete creees par decrets en date du 22 juillet 1991 et celles d'Artois et du Littoral, creees par decrets du 7 novembre 1991, beneficient en consequence de ce regime derogatoire jusqu'en 1996.
UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O