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Rubrique :
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Pensions militaires d'invalidite
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Pensions d'invalidite. conditions d'attribution. commissions contentieuses des soins gratuits. siege et ressort
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de lui preciser les perspectives de publication des mesures d'application de deux dispositions figurant dans la loi de finances pour 1994 no 93-1352 du 30 decembre 1993, qui seraient toujours en attente d'application : l'article 100, relatif a la procedure d'attribution des pensions d'anciens combattants, et l'article 101, concernant la commission contentieuse des soins gratuits pour les anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalites d'application des deux dispositions figurant dans la loi de finances pour 1994 ont ete fixees par des decrets parus en 1995. Les dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 1994, modifiant les articles L 6, L 18 et L 28 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, ont ete mises en oeuvre par le decret no 95-734 du 9 mai 1995. Tirant les consequences du caractere facultatif de la saisine de la commission de reforme des pensions militaires d'invalidite, ce texte modifie profondement la procedure d'instruction des demandes de pension. Quant a l'article 101 de la loi de finances pour 1994 qui a remplace les commissions departementales des soins gratuits denommees « commissions contentieuses des soins gratuits », ses modalites d'application viennent d'etre fixees par les decrets nos 95-959 et 95-960 du 25 aout 1995.
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