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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete de lui preciser les perspectives de publication des six decrets qui seraient encore attendus pour l'application de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990, votee apres declaration d'urgence, relative aux droits et obligations de l'Etat et des departements concernant les instituts universitaires de formation des maitres, la maitrise d'ouvrage de construction d'etablissements d'enseignement superieur et portant diverses dispositions relatives a l'education nationale, a la jeunesse et aux sports. Il lui demande de lui preciser les perspectives d'application de cette loi par la publication de l'ensemble de ses decrets.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des departements concernant les instituts universitaires de formation des maitres (IUFM), a la maitrise d'ouvrage de constructions d'etablissements d'enseignement superieur et portant diverses dispositions relatives a l'education nationale, a la jeunesse et aux sports prevoit en ses articles 7, 10, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 33 et 38 des decrets d'application. Au vu des elements recenses, il apparait qu'ont ete publies les decrets suivants : en application de l'article 10, le decret no 93-434 du 24 mars 1993 ; en application des articles 20, 21 et 24, les decrets no 92-657 du 13 juillet 1992 et no 90-1011 du 14 novembre 1990 ; en application de l'article 38, le decret no 90-770 du 31 aout 1990 ; en application des articles 22 et 23, des dispositions derogatoires tenant compte des caracteristiques propres des etablissements ont ete introduites dans les decrets statutaires les regissant. Les decrets d'application des articles 25 et 33 sont en cours d'elaboration au ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche. En revanche, aucun decret n'a ete pris en application de l'article 7 de cette loi. Dans le cadre du transfert a l'Etat de la charge des IUFM, ce texte reglementaire devait avoir pour objet de fixer les regles d'evaluation des depenses d'equipement effectuees par les departements en cas de desaccord entre l'Etat et le departement sur la periode de reference a prendre en compte. Cette disposition s'est finalement revelee sans objet puisque ce transfert n'a donne lieu a aucun contentieux persistant.
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