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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez signale a M. le ministre de l'interieur qu'il existe une certaine confusion entre les diverses reglementations relatives a la fin des campagnes electorales. La campagne relative a l'election presidentielle prend fin a minuit, le vendredi precedant le scrutin. Celle des elections cantonales n'est close, a minuit, que la veille du scrutin. Quant aux elections municipales, aucune precision n'existe concernant la fin de la campagne electorale, puisque l'article L. 49 du code electoral precise simplement qu'il « est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ». Il lui demande si, en cette periode de treve electorale, il ne serait pas opportun de mettre bon ordre dans la reglementation relative aux diverses fins de campagne electorale, qui sont, d'ailleurs, souvent, sources de debordements et de contestations.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 9 du decret 64-231 du 14 mars 1964 dispose que, pour l'election du President de la Republique, la campagne electorale prend fin le vendredi precedant le scrutin, a minuit. Pour toutes les autres elections, en revanche, il resulte tant des textes que de la jurisprudence que la campagne prend fin le samedi veille du scrutin, a minuit. Il en a toujours ete ainsi. Cependant, la loi du 13 decembre 1985, qui a notamment complete l'article L. 49 du code electoral, a interdit la diffusion par tout moyen de communication audiovisuelle de tout message ayant le caractere de propagande electorale a partir de la veille du scrutin, a zero heure. C'est l'origine de certaines confusions entretenues par les radios et les chaines de television qui, malgre les mises au point repetees de l'administration, ont regulierement tendance a interpreter ces prescriptions, qui leur sont propres, comme ayant une portee generale, en oubliant que la notion de campagne electorale ne se confond pas avec les regles specifiques applicables a ces medias.
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