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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron appelle l'attention de M. le ministre du logement sur une disposition de l'article 35 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant l'article 44 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 portant sur les relations bailleurs-locataires, lorsque, dans une copropriete, certains coproprietaires louent des logements a des particuliers. La loi du 6 juillet 1989 precise que chaque association qui, dans un immeuble ou un groupe d'immeubles, represente au moins 10 p. 100 des locataires, designe au syndic de copropriete le nom de trois au plus de ses representants choisis par les locataires. Ces derniers ont acces aux differents documents concernant la determination et l'evolution des charges locatives. Le syndic de copropriete informe les representants des associations de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblee generale. Dans chaque batiment d'habitation, un panneau d'affichage doit etre mis a disposition des associations pour leurs communications portant sur le logement et l'habitat, dans un lieu de passage des locataires. L'application de cette loi n'ayant pas ete respectee par le syndic, l'amicale des locataires de Boussy-Saint-Antoine, declaree a la sous-prefecture de Corbeil, membre affilie a la CSCV a depose une injonction aupres du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, pour faire respecter le droit de ses adherents et a ete deboutee de son action sans la moindre explication. Elle desirerait obtenir une explication tres precise des conditions d'application de ces textes et souhaiterait notamment savoir s'ils concernent une amicale de locataires. Il lui demande quelle est sa position sur le probleme evoque ci-dessus.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 44 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 definit les droits des locataires dans une copropriete. Chaque association qui, dans une copropriete, represente au moins 10 p. 100 des locataires ou est affiliee a une organisation siegeant a la commission nationale de concertation, designe au syndic le nom de trois au plus de ses representants choisis parmi les locataires de la copropriete. Ces representants ont acces aux differents documents concernant la determination et l'evolution des charges locatives. A leur demande, le syndic les consulte chaque semestre sur les differents aspects de la gestion de copropriete. Les representants peuvent assister a l'assemblee generale de copropriete et formuler des observations sur les questions inscrites a l'ordre du jour de l'assemblee generale. Dans chaque batiment d'habitation, un panneau d'affichage doit etre mis a la disposition des associations, pour leurs communications portant sur le logement et l'habitat, dans un lieu de passage des locataires. Une amicale de locataires, comme toute autre association, jouit de la capacite juridique dans la mesure ou elle est declaree a la sous-prefecture, apres publication au Journal officiel. Il n'appartient pas au ministre du logement de commenter une decision de justice. Tout au plus peut-on observer que l'injonction de faire est une procedure qui vise l'execution en nature d'une obligation nee d'un contrat. Elle ne semble donc pas adaptee aux difficultes d'application de l'article 44 de la loi du 23 decembre 1986. Par contre, le requerant doit pouvoir engager une procedure selon les voies de droit commun devant le tribunal d'instance.
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