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Texte de la QUESTION :
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M. Frederic de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les criteres d'eligibilite des societes civiles agricoles qui produisent, stockent, conditionnent et commercialisent des pommes de table, aux aides et subventions de l'Etat francais (primes d'orientation agricoles), de l'Union europeenne (subventions du FEOGA) et des collectivites francaises territoriales (conseils regionaux et conseils generaux). En effet, les regimes d'aides et de subventions ont subi d'importantes modifications pour permettre aux producteurs de pommes de faire face aux crises successives depuis le gel de 1991, la crise de surproduction de 1992 et des nouveaux amenagements de la politique agricole commune lies aux accords du GATT renegocies. A ce jour, sont donc octroyees des aides a la restructuration de la production pour la renovation des vergers et l'installation de filets paragrele, et des subventions au stockage ainsi qu'au conditionnement des pommes de table. Or, il semblerait que pour des raisons de statut ou de detention de capital social, des societes civiles agricoles qui representent pourtant de nombreux emplois permanents et qui constituent la base du tissu economique de regions classees dans le RDZR ne puissent y avoir acces. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'etendre les subventions precitees a toutes les societes civiles agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Le soutien a la procedure et a la commercialisation des fruits et legumes frais a toujours constitue une priorite pour le ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation, notamment dans le secteur de la pomme. Ainsi, afin d'ameliorer la competitivite des exploitations agricoles, differentes procedures d'aide des pouvoirs publics peuvent etre accordees aux producteurs, notamment celle relative a la renovation varietale du verger. Depuis que la loi de modernisation de l'agriculture a modifie les criteres d'acces des societes aux aides economiques de l'Etat, ces subventions peuvent etre allouees aux societes civiles d'exploitation agricole dont la majorite du capital social (au lieu de 70 p. 100 auparavant) est detenu par des associes exploitants. En revanche, l'activite de commercialisation des societes civiles d'exploitation agricole ne constitue le plus souvent que l'accessoire de l'activite de production agricole. Ces societes ne peuvent donc etre considerees comme des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles au sens de l'article 1er du decret no 78-806 du 1er aout 1978 relatif a la prime d'orientation agricole ; elles ne sont donc pas eligibles a cette aide ni aux subventions du FEOGA dans le cadre du reglement communautaire no 866-90. Toutefois, une SCEA peut beneficier d'aides aux investissements de stockage et de conditionnement de pommes dans la mesure ou le projet s'insere dans un plan d'amelioration materielle de l'exploitation (PAM) et respecte les criteres de choix communautaires en la matiere.
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