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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation financiere difficile de nombreux agriculteurs a la retraite. En effet, une grande majorite d'entre eux percoit une pension d'un montant tres faible de l'ordre de 2 000 a 3 000 francs. Des ameliorations ont d'ores et deja ete apportees a cette situation par la loi de modernisation de l'agriculture, ainsi que par l'augmentation de 0,50 p. 100 des retraites de base au 1er juillet 1995. Cependant, compte tenu du niveau tres faible des pensions de nombreux agriculteurs, il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce domaine et particulierement en direction des petites retraites agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Avec l'achevement de la reforme des cotisations sociales des exploitants agricoles intervenu, dans la branche de l'assurance vieillesse, en 1992, le regime de retraite des professions non salariees de l'agriculture est maintenant harmonise, a duree d'assurance et d'effort de cotisations comparables, avec les autres regimes. Il est toutefois exact que les exploitants qui beneficient deja d'un avantage de vieillesse ou qui partiront a la retraite dans les prochaines annees n'ont pas pu beneficier de cette harmonisation. C'est pourquoi l'article 89 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 a prevu une importante mesure de revalorisation des retraites dont le cout pour l'Etat represente 500 MF. Elle consiste en la prise en compte, pour le calcul de la retraite proportionnelle, de tout ou partie des annees durant lesquelles les chefs d'exploitation ont ete aides familiaux et, donc, ne se sont acquis de droit qu'a la retraite forfaitaire. Cette mesure s'applique aussi bien aux chefs d'exploitation qui partiront a la retraite dans l'avenir qu'aux actuels retraites. Elle a concerne, en 1994, 170 000 exploitants retraites qui percevaient les pensions les plus basses. Elle s'est traduite pour eux par une majoration de leur pension de plus de 10 p. 100 en moyenne et a permis de porter celle-ci au niveau du RMI soit un peu plus de 28 000 francs par an, pour une carriere complete en agriculture. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 a 12 000 exploitants prenant chaque annee leur retraite qui beneficieront aussi de la mesure. Elle leur garantira au minimum une pension equivalente au RMI et le plus souvent leur assurera, au-dela, un complement de retraite d'autant plus significatif que celle-ci aurait ete modeste. Par ailleurs, la loi du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture a permis d'ameliorer des cette annee les pensions de reversion servies aux personnes veuves relevant du regime des non-salaries agricoles. Ainsi, l'interdiction de cumul entre pension de reversion et retraite personnelle est levee progressivement par tiers sur trois ans a compter du 1er janvier 1995 pour les conjoints survivants dont la pension de reversion prend effet a partir de cette date. Pour les personnes deja titulaires d'une telle pension, il n'etait techniquement pas envisageable de recalculer leurs droits exacts : cela aurait oblige en effet a proceder a un reexamen de 380 000 dossiers individuels, et a recalculer ces droits au cas par cas. C'est pourquoi la loi a prevu que leurs pensions seront revalorisees forfaitairement, de 2 000 francs en 1995, 4 000 francs en 1996 et 6 000 francs a partir de 1997. Ce dispositif, dont le cout total pour l'Etat representera, a l'issue de la troisieme annee - soit 1997 - 1,75 milliard de francs, constitue une mesure de solidarite de grande ampleur entre les generations. Meme si des avancees de l'ampleur de celles realisees en 1994 et 1995 ne sont pas renouvelables chaque annee dans le contexte budgetaire actuel, l'amelioration des plus petites retraites agricoles continue de faire l'objet des preoccupations des pouvoirs publics.
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