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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes que pose aux artisans etablis en milieu rural la transposition en droit francais (decrets no 93-40 et no 93-41 du 11 janvier 1993) des directives europeennes relatives a l'utilisation des equipements de travail qui les obligent a proceder d'ici au 1er janvier 1997 a la mise en conformite ou au remplacement de tout ou partie de leur outil de production. Bien sur, les artisans installes en milieu rural sont conscients de la necessite de la modernisation des equipements de travail et sont preoccupes par la protection de leurs salaries ; cependant, il apparait que l'interpretation de la reglementation, sans discernement et qui les placerait au meme rang que les grandes entreprises industrielles, se revelerait une menace immediate pour le maintien d'equipements souvent lourds mais a usage occasionnel au sein de petites structures. Ce serait a terme une remise en question inevitable du developpement de ces entreprises artisanales et, donc, des emplois qu'elles offrent. En effet, les entreprises artisanales, dans leurs efforts de modernisation et de normalisation, ont besoin d'etre soutenues par des mesures qui, pour etre incitatives, doivent correspondre a leurs moyens humains, techniques et financiers. Comme il apparait acquis desormais que le maintien et le developpement d'un milieu rural dynamique passe aussi par un soutien a l'artisanat, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la reglementation soit revisee pour une meilleure adaptation aux specificites de l'artisanat, que les echeances prevues soient reportees et que des amenagements fiscaux (deduction fiscale pour investissement de mise en conformite et exoneration de taxe professionnelle sur les investissements concernes) soient proposes aux petites entreprises du secteur rural.
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Texte de la REPONSE :
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L'exigence de la mise aux normes des commerces et des ateliers artisanaux dans le cadre de l'harmonisation des standards europeens pose effectivement des difficultes aux commercants et artisans, et notamment aux plus modestes. Les travaux preparatoires a l'intervention de la directive, comme ceux lies a sa transposition, ont ete menes en etroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil superieur de la prevention des risques professionnels. Par ailleurs, compte tenu de certaines difficultes d'application, le ministre du travail, saisi par des organisations patronales et de nombreux parlementaires, a ete amene a apporter recemment certains assouplissements quant a la mise en oeuvre des prescriptions. S'agissant du plan de mise en conformite, celui-ci ne doit pas etre analyse comme une contrainte administrative mais comme un outil de diagnostic et de programmation s'inscrivant dans une demarche d'evaluation des risques. Face aux difficultes rencontrees notamment par les petites entreprises en matiere de savoir-faire, de delai et de cout, des mesures d'apaisement ont ete prises en faveur des entreprises artisanales. Celles-ci, au lieu de rediger elles-memes un plan individuel de mise en conformite, pourront remplir leurs obligations en adherant a un plan collectif elabore par leurs organisations professionnelles. Les branches professionnelles definiront elles-memes les modalites concretes de la mise en conformite. Ce plan a un caractere indicatif et l'echeancier ne doit pas necessairement retenir le 1er janvier 1997 comme date butoir, l'entreprise presentant son propre echeancier en fonction de ses capacites reelles et de ses perspectives d'investissement. En tout etat de cause, les equipements de travail conformes, lors de leur mise en service a l'etat neuf, aux normes techniquement definies anterieurement et maintenus en etat de conformite, sont assimiles, a titre transitoire, aux equipements correspondant aux normes communautaires (art. 7 du decret no 93-40 precite). De plus, les employeurs qui souscrivent a des conventions d'objectif peuvent beneficier pour financer des equipements de travail d'avances des caisses regionales d'assurance maladie (art. L. 412-5 du code de la securite sociale). Par aillleurs, les installations de securite des personnels qui comprennent tous les appareillages et systemes de protection appliques aux machines peuvent etre fiscalement amorties selon les regles de l'amortissement degressif. Il en est de meme du materiel de manutention. En ce qui concerne les machines auxquelles il est fait recours occasionnellement - c'est le cas de celles utilisees par des ouvriers hautement qualifies, pour fabriquer des pieces speciales devant etre usinees en petit nombre, par exemple dans le cadre d'activites de maintenance ou de travaux d'artisanat d'art, sans contrainte de rendement -, les aspects techniques ne sont pas les seuls a etre pris en compte. Ainsi, des mesures organisationnelles peuvent etre admises, a titre compensatoire, par substitution aux amenagements techniques qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger. Dans le domaine de l'hygiene, les textes d'application qui n'ont pas encore tous ete publies s'efforcent de prendre en compte les particularites des petites entreprises. Des actions d'appui pour les entreprises sont mises en place avec le concours des chambres regionales des metiers et de l'Institut superieur de metiers. Dans le secteur de l'artisanat alimentaire, la creation avec les organisations professionnelles de centres d'action qualite departementaux va permettre un dialogue avec les administrations de controle et la diffusion d'informations techniques. Enfin, l'aide de l'Etat intervient dans le cadre d'operations de type operation de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) impliquant l'ensemble des professionnels dans un bassin d'emploi determine, afin de ne pas creer de distorsion de concurrence et de replacer cet investissement dans le cadre d'une strategie globale alliant animation, formation et modernisation de l'outil de travail. Dans ce type d'operation, l'aide est plafonnee et son montant tient compte des efforts des beneficiaires en matiere de formation. Le financement des investissements est egalement eligible aux prets speciaux a l'artisanat, au titre de l'installation, de la mise en conformite en cas de reprise (en zone fragile uniquement) ou de la modernisation technologique. Les contrats de plan Etat-Region peuvent aussi, le cas echeant, etre mobilises. Dans ces conditions, les decrets du 11 janvier 1993 accompagnent l'effort de modernisation de notre appareil productif, mais ne devraient pas en entraver le developpement.
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