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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees dans les communes rurales a l'egard du recrutement des gardes champetres. En effet, conformement au decret no 94-731 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emploi des gardes champetres, ceux-ci ne peuvent etre recrutes qu'apres concours sur epreuves. S'il est normal qu'existe une procedure de recrutement, celle-ci semble relativement inadaptee a l'egard du recrutement des gardes champetres dans les communes rurales ou leur aptitude a connaitre l'environnement local est appreciable. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun, notamment pour les communes de moins de 2 000 habitants, confrontees a ces recrutements, de prevoir le retablissement, avec le concours precite, d'un examen d'aptitude qui etait prevu anterieurement et semblait de nature a satisfaire les maires, d'autant que les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 permettant aux maires de communes de moins de 2 000 habitants de recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents dont la duree ne peut depasser trente et une heures trente ne sauraient s'appliquer au recrutement des gardes champetres qui doivent etre ensuite agrees et assermentes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 (4e alinea) de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 permet, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents par contrat a duree determinee, renouvelables par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents a temps non complet. Aux termes de l'article 4 du decret no 91-298 du 20 mars 1991, les communes de moins de 5 000 habitants peuvent recruter des fonctionnaires a temps non complet, notamment des gardes champetres. En revanche, la legislation particuliere relative a la place des gardes champetres dans l'ordre judiciaire empeche l'application de l'article 3 (4e alinea) precite. En effet, le decret no 94-731 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champetres s'inscrit dans le cadre de l'application combinee des articles L. 412-46 et 48 du code des communes et des articles 22 a 27 du code de procedure penale. Il s'agit du seul texte reglementaire permettant la mise en oeuvre de ces normes legislatives sur le plan statutaire, notamment concernant la subordination de la nomination a l'obtention de l'agrement delivre par le procureur de la Republique. Les seuls non titulaires susceptibles d'exercer certains pouvoirs de police judiciaire sont ceux auxquels des lois speciales ont attribue ces pouvoirs en application de l'article 28 du code de procedure penale. Le pouvoir de constatation des infractions detenu par ces agents non titulaires decoule donc d'habilitations legislatives particulieres, ce qui n'est pas le cas des gardes champetres qui sont, eux, agrees et assermentes par le procureur de la Republique. L'appellation de gardes champetres ne peut en consequence designer que les fonctionnaires stagiaires ou titulaires appartenant au cadre d'emplois des gardes champetres, exercant eventuellement leurs fonctions a temps non complet. Le decret du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champetres et le decret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'acces a ce cadre d'emplois s'inscrivent dans la logique de la construction statutaire de la fonction publique territoriale elaboree depuis 1984. Le recrutement par concours offre une garantie de qualite permettant de verifier les aptitudes des candidats a exercer les missions devolues au cadre d'emplois des gardes champetres. Ce controle des aptitudes se revele particulierement necessaire s'agissant des gardes champetres qui sont charges d'appliquer les lois et reglements en matiere de police rurale et d'executer les directives du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Par ailleurs, les laureats du concours recrutes par une commune sont nommes stagiaires par le maire pour une duree d'un an. Ce stage debute par une formation obligatoire de trois mois dont l'accomplissement conditionne la possibilite d'exercer les fonctions de gardes champetres. Ces dispositions reglementaires justifiees par la nature des pouvoirs accordes aux gardes champetres s'appliquent egalement aux fonctionnaires a temps non complet.
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