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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Montant des pensions
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Analyse :
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Enseignement. conseillers d'orientation et directeurs de CIO
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation des personnels de l'orientation en retraite. Par decret no 91-290 du 20 mars 1991 etait cree un nouveau corps pour les personnels des services d'orientation comportant deux grades (conseiller et directeur de CIO). En vertu des dispositions de l'article 28 tous les conseillers du corps precedent ont ete integres automatiquement avec une majoration d'anciennete de deux ans, le cas echeant (art. 26), dans le nouveau corps. Le cadre legislatif edicte que les personnels retraites doivent obligatoirement beneficier des avantages statutaires accordes aux actifs, des lors que tous les actifs ont ete integres. Cette condition etant remplie il lui demande si tous les conseillers d'orientation « retraites » ont beneficie de cette integration et de la majoration d'anciennete de deux ans. Il souhaite savoir s'il en est de meme pour les directeurs de CIO « retraites », qui, s'il n'en etait pas ainsi, seraient penalises pour avoir accepte, dans le meme corps, un grade superieur. Situation qui irait a l'encontre de la legalite et de toutes les jurisprudences. Il souhaite obtenir des precisions sur la situation administrative desdits retraites.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 32 du decret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation (CIO) et conseillers d'orientation-psychologues a prevu, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que les conseillers d'orientation relevant de l'ancien statut mis a la retraite avant le 1er septembre 1990 seraient assimiles, a egalite d'echelon, aux conseillers d'orientation-psychologues regis par ce decret. Compte tenu de la revalorisation de l'echelonnement indiciaire dont s'est accompagnee la reforme statutaire, cette operation s'est traduite pour les interesses par un gain indiciaire compris, aux derniers echelons de la carriere, entre 17 et 26 points d'indice brut. L'attribution de la majoration d'anciennete a permis aux conseillers en activite a la date d'entree en vigueur du nouveau statut de beneficier d'un avancement ulterieur plus rapide et, le cas echeant, d'obtenir une pension de retraite superieure a celle qu'ils pouvaient esperer precedemment. En revanche, l'application de cette disposition aux retraites aurait ete de nul effet puisqu'en aucun cas elle ne pouvait leur permettre d'etre reclasses a un echelon superieur susceptible d'etre retenu pour le calcul de la pension. En ce qui concerne les directeurs de CIO, l'integration des actifs dans le nouveau grade etant maintenant achevee, un decret d'assimilation des retraites a ete prepare, en application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions, et soumis le 3 aout 1995 a l'approbation du ministre de l'economie, des finances et du Plan. La revision de leurs pensions sera effectuee en consequence.
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