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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Dessaint appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes d'usurpation d'identite et des consequences qui en decoulent pour les victimes. Ainsi, une personne victime d'un vol ou d'une perte de ses papiers d'identite, lesquels ont fait l'objet d'une utilisation frauduleuse par une tierce personne pour commettre un acte illegal, est obligee de comparaitre devant la cour l'appel pour prouver son identite et son innocence dans un delit commis par un autre. Cette procedure lui parait abusive et injuste pour les victimes. En consequence, afin d'eviter de nouvelles comparutions, il lui demande d'envisager avec les partenaires concernes la revision de cette procedure contraignante.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler a l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 434-23 du code penal l'usurpation d'identite - ou usurpation d'etat civil - consiste dans le fait, pour un delinquant, de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont determine ou auraient pu determiner contre celui-ci des poursuites penales. Par ce texte specifique, le legislateur a entendu reprimer le comportement - frequent - de delinquants qui, interpelles apres avoir commis des infractions, cherchent a echapper a la repression penale de leurs actes delictueux en se faisant passer pour autrui et notamment en pretendant repondre a l'identite portee sur des papiers qu'ils ont voles - ou receles - et falsifies par apposition de leur propre photographie. Ces delinquants, non seulement nuisent gravement aux porteurs des identites qu'ils ont frauduleusement empruntees, mais egalement creent d'inacceptables entraves a l'exercice de la justice, en provoquant l'inscription des mentions inexactes dans le fichier du Casier judiciaire national. Les victimes de tels agissements doivent, des qu'elles ont revelation de ceux-ci - notamment lorsqu'elles commencent a en subir les consequences sur leur situation juridique et judiciaire personnelle -, deposer plainte du chef d'usurpation d'etat civil aupres du procureur de la Republique territorialement competent. Ce magistrat ordonnera alors une enquete de police. Les investigations accomplies permettent le plus souvent de mettre rapidement hors de cause la victime de l'usurpation de l'identite et par consequent de faire cesser les consequences dommageables du delit.
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