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Texte de la REPONSE :
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La loi no 94-1134 du 27 decembre 1994 repond a l'attente frequemment exprimee par les collectivites locales de disposer d'une souplesse plus grande pour creer des emplois a temps non complet repondant a leurs besoins, et par des personnels territoriaux soucieux d'un renforcement de leurs garanties d'emploi et de carriere. Aussi la loi accorde-t-elle aux employeurs locaux la liberte de proceder a de tels recrutements, quel que soit l'emploi, des lors que celui-ci correspond au moins a un mi-temps, ce seuil etant desormais celui a partir duquel le fonctionnaire est integre dans un cadre d'emplois avec l'ensemble des garanties qui s'y attachent. Il remplace le seuil beaucoup plus eleve qui resultait de la redaction anterieure de la loi du 26 janvier 1984 (trente et une heure trente par semaine), en deca duquel toute modification du nombre d'heures de travail equivalait a une suppression d'emploi et pouvait avoir pour consequence le licenciement du fonctionnaire refusant le nouvel emploi ainsi cree. Un progres important en termes de garanties statutaires a ete realise. La consequence pour la collectivite modifiant le nombre d'heures de travail, lorsque l'emploi est au moins egal a un mi-temps et que l'agent refuse la nouvelle quotite qui lui est proposee, est la prise en charge de ce dernier dans les conditions fixees par les articles 97 et 97 bis precites, tels qu'ils ont ete modifies. L'article 18 du decret no 91-298 du 20 mars 1991 modifie portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet ne mentionne qu'une prise en charge par le centre de gestion. Il va de soi que cette prise en charge sera effectuee par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires territoriaux a temps non complet de categorie A. Cet article sera prochainement modifie en ce sens.
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