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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Commissions
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Analyse :
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Commission consultative competente pour certains services publics. composition. representation des associations d'usagers
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'interieur que, en vertu de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, il a ete cree une commission consultative competente pour un ou plusieurs services publics locaux exploites en regie ou dans le cadre d'une convention de gestion deleguee. Elle doit comprendre, parmi ses membres, des representants d'associations d'usagers du ou des services concernes. Comment sont designes ses membres ? Un decret d'application precisant les modalites de designation est-il prevu ?
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 322-2 du code des communes fait obligation de creer une commission consultative competente pour un ou plusieurs services publics locaux exploites en regie ou dans le cadre d'une convention de gestion deleguee. Cette obligation s'applique a tous les services publics locaux, qu'ils aient un caractere industriel et commercial ou administratif, et quel que soit leur mode de gestion. Cette disposition, qui est d'application immediate, ne precise pas les modalites de designation et de composition de la commission. Il resulte des textes preparatoires et des debats parlementaires que ni le Gouvernement ni le legislateur n'ont souhaite faire preciser par decret les modalites de designation et de composition de la commission. La seule obligation posee par la loi est que la commission comprenne parmi ses membres des representants d'associations d'usagers du ou des services concernes. Des lors, le maire ou le president de l'etablissement public de cooperation intercommunale a toute latitude pour definir les modalites de designation, de composition et de fonctionnement de cette commission.
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