10ème législature

Question N° : 29372	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	réforme état, décentralisation et citoyenneté
	Question publiée au JO le :  04/09/1995  page :  3749
	Réponse publiée au JO le :  30/10/1995  page :  4585
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Filiere administrative
Analyse :	Detachement dans un emploi fonctionnel. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui faire savoir si la decision de l'autorite territoriale mettant fin a un detachement intervenu dans le cadre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 doit etre precede de l'invitation adressee a l'interesse de prendre communication de son dossier administratif et de se faire assister, comme en matiere disciplinaire, d'un ou plusieurs defenseurs de son choix. Il souhaiterait en outre savoir si l'arrete mettant fin au detachement doit etre motive.
Texte de la REPONSE :	La decision de l'autorite territoriale mettant fin a un detachement intervenu dans le cadre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 n'a pas a etre precedee de l'invitation adressee a l'interesse de prendre connaissance de son dossier administratif et de se faire assister, comme en matiere disciplinaire, d'un ou plusieurs defenseurs de son choix. L'article 31 de la loi no 94-1134 du 27 decembre 1994, qui a modifie l'article 53 precite, a toutefois introduit dans la procedure l'obligation pour l'autorite territoriale de faire preceder la fin des fonctions, d'une part, d'un entretien avec l'interesse et, d'autre part, d'une information de l'assemblee deliberante et du Centre national de la fonction publique territoriale. La fin de fonctions ne peut prendre effet que le premier jour du troisieme mois suivant l'information de l'assemblee deliberante. La decision doit, en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, etre motivee.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O