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Texte de la REPONSE :
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Afin de repondre a l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que le delit d'exercice illegal de la medecine est prevu par l'article L. 372 du code de la sante publique aux termes duquel, notamment, exerce illegalement la medecine toute personne qui, munie d'un titre regulier, sort des attributions que la loi lui confere, en pretant son concours aux personnes physiques (qui s'y livrent). L'article 121-7 du code penal dispose qu'est complice d'un delit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilite la preparation ou la consommation, et celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorite ou de pouvoir aura provoque l'infraction ou donne les instructions pour la commettre. C'est au vu de ces elements que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, dans un arret du 17 mai 1963, a considere qu'il n'y avait pas lieu a poursuivre du chef de complicite d'exercice illegal de la medecine des journalistes ayant redige des articles elogieux en faveur d'un guerisseur. Elle a motive sa decision en indiquant que l'element intentionnel requis par les dispositions relatives a la complicite, alors en vigueur, ne pouvait etre retenu que si les faits litigieux avaient pour but, dans l'esprit de leur auteur, de contribuer a l'acte delictueux consomme ou tente par autrui. Elle a indique que l'aide ou l'assistance constitutive de la complicite devait se trouver rattachee au delit par la volonte d'en faciliter l'accomplissement, cette volonte se manifestant dans la commission du delit. Par consequent, et sous reserve de l'appreciation souveraine de l'autorite judiciaire qui pourrait etre saisie, le fait pour un medecin de se livrer a un expose scientifique ou de donner une conference devant des personnes susceptibles d'exercer illegalement la medecine ne saurait, en l'absence d'autres elements, constituer la complicite du delit prevu a l'article L. 372 du code de la sante publique.
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