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Rubrique :
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Groupements de communes
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Tête d'analyse :
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Districts
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Analyse :
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Conseils. delegues suppleants. competences
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete sur l'article L. 164-5 du code des communes, qui dispose que le district est administre par un conseil compose de delegues des communes. Or, certains statuts de creation du district instituent des delegues titulaires et des delegues suppleants. Ces derniers, n'etant pas prevus par la loi, n'ont pas voix deliberative quand ils representent les titulaires. Les articles L. 165-24 et L. 168-2 du code des communes disposent respectivement que la communaute urbaine et la communaute de villes sont administrees par un conseil compose de delegues des communes, la loi restant silencieuse quant aux delegues suppleants. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la loi soit modifiee afin d'instituer legalement les delegues suppleants.
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Texte de la REPONSE :
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La legislation actuelle sur les districts ne prevoit pas la possibilite pour les communes adherentes d'elire des delegues suppleants avec voix deliberative. Or, il ne peut y avoir de suppleance sans texte l'autorisant. En cas d'absence ou d'empechement, les delegues titulaires ont uniquement la faculte de donner mandat a un collegue de leur choix pour voter en leur nom. L'extension aux districts du regime de la suppleance mis en oeuvre pour les syndicats de communes par la loi du 5 janvier 1988 suppose donc une adaptation legislative. La loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire a prevu l'elaboration, par le Gouvernement, de propositions de reforme visant a simplifier le regime juridique des differents etablissements publics de cooperation intercommunale. L'extension aux districts du regime de la suppleance pourra etre examinee dans ce cadre.
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