|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de la defense sur l'engagement du President de la Republique de mieux adapter le service national pour les jeunes. En effet, de plus en plus de taches de service public pourraient etre remplies par de jeunes appeles du contingent. Ainsi, le decret no 92-1249 du 1er decembre 1992 et l'arrete du 20 decembre 1994 permettent a des jeunes appeles du contingent d'effectuer un service de securite civile en qualite de forestier auxiliaie. Ce type de service pourrait etre developpe, au moment ou l'on denonce une insuffisance de la surveillance et de la protection des massifs forestiers, de la prevention contre les feux de forets, de la restauration des terrains instables et dangereux dans les zones de montagne ou sur le littoral. Or, alors que tout est en place, aucune collectivite territoriale ne s'est encore portee candidate pour accueillir de tels forestiers auxiliaires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour inciter les conseils generaux a mettre en place ce dispositif.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le service de securite civile en qualite de forestiers auxiliaires est l'une des formes civiles du service national. Cette forme de service est placee sous la responsabilite du ministre charge des forets et il appartient a cette autorite d'en assurer la gestion, dans la limite des postes ouverts par le decret annuel pris au titre de l'article L. 6 du code du service national. Ainsi, pour l'annee 1995, les effectifs des forestiers auxiliaires sont fixes a soixante. Les jeunes gens qui choisissent cette forme de service doivent deposer leur candidature aupres du bureau du service national dont ils relevent. Le ministre de la defense, sous reserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre charge des forets. Lorsque les demandes sont agreees par ce ministre, les jeunes gens retenus sont mis pour emploi a sa disposition. Ils recoivent une affectation dans une direction departementale de l'agriculture et de la foret qui peut, dans les conditions fixees par arrete de ce ministre, les mettre a disposition de l'Office national des forets ou des collectivites territoriales qui en font la demande et qui justifient d'une structure d'encadrement adaptee. Par ailleurs, en application de l'article R. 201-39 du code du service national, le prefet du departement etablit une convention avec l'organisme d'accueil des forestiers auxiliaires, qui fixe les obligations et les contributions financieres des parties relatives, notamment, a l'hebergement, l'entretien, l'alimentation, l'equipement et la formation des jeunes gens. Dans la mesure ou les collectivites territoriales assurent une partie des couts des appeles mis a leur disposition, il ne peut leur etre impose de se porter candidates pour accueillir des forestiers auxiliaires. Enfin, le developpement de cette forme civile du service national doit s'inscrire dans le cadre de la reflexion annoncee par le Gouvernement sur un passage progressif a une armee plus largement professionnalisee. Dans un premier temps, et compe tenu de l'exigence nouvelle d'une revision anticipee de la loi de programmation militaire 1995-2000 qui pourrait conduire a une reduction du format des armees, un comite strategique, cree par le ministre de la defense, est charge d'apporter au Gouvernement et au President de la Republique un eclairage sur l'accroissement de la professionnalisation au regard des besoins operationnels de la defense. C'est a partir de ces elements et des orientations qui seront donnees par le President de la Republique que des consequences sur le service militaire et le service national pourront etre tirees.
|