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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Notation
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Analyse :
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Agents a temps non complet exercant leur activite dans deux communes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete de bien vouloir lui preciser les modalites de la notation des agents territoriaux a temps non complet exercant leur activite dans deux communes differentes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 du decret no 91-298 du 20 mars 1991 modifie portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet fixe les modalites de notation des fonctionnaires territoriaux a temps non complet occupant le meme emploi dans plusieurs collectivites ou etablissements. Les decisions relatives a la notation sont prises, apres avis ou sur propositions des autres autorites territoriales concernees, par l'autorite de la collectivite ou de l'etablissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activite et, en cas de duree egale de son travail dans plusieurs collectivites ou etablissements, par l'autorite territoriale qui l'a recrute en premier. Par ailleurs, un fonctionnaire territorial a temps non complet qui exerce deux emplois differents dans deux collectivites differentes fait l'objet de deux notations distinctes.
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