10ème législature

Question N° : 29511	de  M.   Chevènement Jean-Pierre ( République et Liberté - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  11/09/1995  page :  3852
	Réponse publiée au JO le :  29/01/1996  page :  533
	Date de signalisat° :  22/01/1996
Rubrique :	Syndicats
Tête d'analyse :	FSU
Analyse :	Representativite. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la necessaire reconnaissance par l'Etat de la representativite de la FSU. Nettement majoritaire dans les lycees generaux, technologiques et professionnels, la FSU a obtenu egalement de tres bons resultats dans tous les champs de competence des conseils regionaux et des conseils economiques et sociaux regionaux (CESR) : second degre, formation professionnelle, formation continue, enseignement superieur, sport, culture, recherche. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces resultats en attribuant un siege a la FSU dans les CESR.
Texte de la REPONSE :	L'article 2, alinea 2, du decret du 11 octobre 1982 relatif a la composition et au fonctionnement des conseils economiques et sociaux regionaux (CESR ) prevoyait que le deuxieme college comprenait « les representants des organisations syndicales de salaries representatives au niveau national et de la federation de l'education nationale (FEN) ». La lettre du Premier ministre du 17 juillet 1994 a reconnu a l'UNSA la qualite d'organisation representative au niveau national qui avait ete conferee anterieurement a la FEN. La federation syndicale unitaire (FSU) n'a pas beneficie d'une telle reconnaissance. C'est sur ces bases que le decret no 95-990 du 4 septembre 1995 a fixe la nouvelle composition des CESR et a substitue l'UNSA a la FEN dans tous les CESR.

RL 10 REP_PUB Franche-Comté O