10ème législature

Question N° : 29539	de  M.   Roques Serge ( Union pour la démocratie française et du Centre - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire :	agriculture, pêche et alimentation
	Question publiée au JO le :  11/09/1995  page :  3842
	Réponse publiée au JO le :  01/01/1996  page :  40
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Caprins
Analyse :	Prime compensatrice ovine. zones de piemont. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des eleveurs caprins situes en zone de piedmont au regard de la prime compensatrice ovine. La circulaire DPE/SPM/C94 no 4023 du 27 decembre 1994 prevoit que seules les chevres elevees dans une exploitation dont le siege est situe dans les zones de montagne ou de haute montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE ou en Corse ouvrent droit a la prime. Les demandes pour lesquelles le siege d'exploitation est situe zone de piedmont sont donc rejetees, ce qui penalise lourdement les eleveurs concernes. Il lui demande si, pour remedier a cette situation d'inegalite, il n'est pas possible de prevoir pour l'attribution de la PCO aux eleveurs caprins un regime identique a celui applicable aux eleveurs ovins qui beneficient de la prime, qu'ils soient en zone de montagne ou en zone de piedmont.
Texte de la REPONSE :	Les eleveurs caprins peuvent beneficier d'une prime pour compenser une perte de revenu a condition qu'ils soient situes dans la zone de montagne et que l'elevage de chevres soit principalement oriente vers la production de viande caprine comme l'indique le reglement 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marches dans le secteur des viandes ovine et caprine. Les eleveurs caprins situes en zone de piemont ne peuvent donc pas beneficier de cette prime. L'elevage caprin en France etant davantage oriente vers la production de lait destine a la fabrication de fromage, il n'est pas envisage de modifier l'OCM afin d'etendre le dispositif actuel aux zones de piemont.

UDF 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O