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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Angot appelle l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur la condition des Francais expatries revenus en France apres avoir travaille plus d'un an a l'etranger, en particulier celle des etudiants effectuant un stage ou completant leur formation. En effet, le retour au pays se traduit par la perte du droit a la securite sociale. Cette situation est a la fois etonnante et contraire aux interets de la Nation car elle incite les jeunes diplomes francais expatries momentanement, et bien souvent d'excellents elements, a demeurer definitivement a l'etranger, faute de moyens decents pour faire face a un retour en France. Il lui demande, par consequent, si elle entend modifier la legislation en vigueur afin d'assurer la couverture sociale aux etudiants francais momentanement expatries.
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Texte de la REPONSE :
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Notre legislation de securite sociale etant d'application territoriale, ce n'est pas le retour au pays, mais le depart de France qui entraine la perte des droits aux prestations, hormis le cas du detachement, les interesses etant alors reputes avoir conserve leur residence en France. Ainsi, les Francais expatries revenus en France apres avoir exerce une activite professionnelle a l'etranger ne peuvent normalement beneficier a nouveau d'une couverture sociale dans notre pays que s'ils y reprennent une activite les assujettissant a un regime obligatoire. Cependant, au moment ou ils s'expatrient, les interesses peuvent s'affilier aux assurances volontaires de la caisse des Francais de l'etranger (CFE), soit au titre d'etudiant, soit a celui de travailleur salarie si leur stage a l'etranger leur assure une remuneration. A leur retour definitif en France, les salaries beneficient, en cas de chomage, d'un maintien de droits de 3 mois au regime des expatries (CFE), qu'ils percoivent ou non une allocation de chomage. En outre, les salaries expatries qui, sans avoir repris une activite entrainant leur assujettissement a un regime obligatoire de securite sociale, sont atteints d'une affection dans les 3 mois de leur retour en France, conservent le droit aux prestations de l'assurance maladie tant que le controle medical estime qu'ils se trouvent dans l'incapacite de reprendre un emploi (art. R. 762-9 du code de la securite sociale). Une coordination est prevue avec les autres regimes, qui evite aux expatries adherents a la CFE toute perte de droits - ceci est important en ce qui concerne les prestations en especes - lorsqu'ils se trouvent a nouveau affilies a un regime obligatoire de securite sociale. Enfin, les jeunes gens qui, a leur retour en France ne se trouvent pas dans une situation leur permettent de relever d'un regime obligatoire - au titre d'une activite professionnelle ou parce qu'ils reprennent des etudes - peuvent s'affilier a l'assurance personnelle pour le risque maladie-maternite, dans des conditions qui leur assurent egalement la continuite des droits avec le regime de la CFE. Il n'y a donc pas lieu de modifier la legislation en vigueur qui, s'agissant tant du maintien de droits sur notre sol - 12 mois a compter du moment ou l'on cesse de relever d'un regime obligatoire - que des dispositions en faveur des Francais etablis a l'etranger, est consideree comme sans equivalent dans les autres pays.
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