10ème législature

Question N° : 29560	de  M.   Pierna Louis ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	Service du Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  11/09/1995  page :  3853
	Réponse publiée au JO le :  06/11/1995  page :  4652
Rubrique :	Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :	Premier ministre : personnel
Analyse :	Commissions administratives paritaires. reunions. frequence
Texte de la QUESTION :	M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des personnels des services du Premier ministre. Pour la carriere des agents, l'application de l'article 25 du decret no 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 6 du decret no 84-955 du 25 octobre 1984 qui precisent les attributions des commissions administratives et indiquent notamment qu'elles connaissent des questions d'ordre individuel concernant le personnel a raison d'au moins deux reunions par an s'avere etre d'une importance certaine. En depend en effet l'adoption d'actes de gestion conditionnant par exemple l'avancement de grade ou de corps, la titularisation ou la bonification d'anciennete qui ont des consequences financieres positives sur le traitement des interesses. Or les fonctionnaires des services du Premier ministre et leur organisation syndicale CGT s'inquietent legitimement du retard moyen de deux annees des reunions des CAP les concernant. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures necessaires pour resorber l'important retard accumule en matiere de gestion administrative du personnel des services du Premier ministre, retard causant un prejudice materiel a des nombreux agents.
Texte de la REPONSE :	Les informations dont fait etat l'honorable parlementaire, selon lesquelles « un retard moyen de deux annees » est observe dans les reunions des commissions administratives paritaires des services du Premier ministre, sont inexactes. Comme il le sait, les competences essentielles de ces commissions portent sur l'examen des promotions de grade a l'interieur de chaque corps et sur celui des reductions d'anciennete octroyees en matiere d'avancement d'echelon en consequence des notations annuelles. S'agissant des promotions de grade, les promotions sont examinees et interviennent toujours dans l'annee au cours de laquelle apparaissent les vacances d'emplois correspondantes. S'agissant des reductions d'anciennete prises en consequence des notations, il peut arriver que les mesures soient prises non pas au cours de l'annee suivant celle de la notation, mais au cours de l'annee suivante, ces mesures etant entierement retroactives de sorte que les agents ne sont aucunement penalises par cette circonstance. S'agissant, enfin, des autres competences des commissions administratives paritaires, telles que l'examen des detachements, celui des integrations ou encore celui de mesures de titularisation, ces competences sont mises en oeuvre a chaque fois que cela s'avere necessaire. On ne voit donc pas au total a quel « important retard » ni a quel « prejudice materiel » qui serait cause a de nombreux agents il est fait allusion. Les services du Premier ministre restent en tout etat de cause soucieux d'ameliorer constamment les conditions de gestion administrative de leurs agents.

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O