Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Temps partiel
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Analyse :
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Reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete sur les dispositions de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative a l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. L'article 3 de ce texte prevoit en effet que les agents de la fonction publique territoriale pourront, dans le respect des regles de fonctionnement et de continuite du service, etre autorises a accomplir un service a temps partiel. Pour son application, ce texte renvoie a un decret pris en Conseil d'Etat. Compte tenu de l'interet de cette mesure pour de nombreux fonctionnaires, il lui demande quel est l'etat d'avancement de ce dossier et dans quel delai ce decret est susceptible d'etre publie.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles 60 a 60 ter de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, dans leur redaction resultant des lois no 94-628 et no 94-629 du 25 juillet 1994, regissent le travail a temps partiel des fonctionnaires territoriaux. Tous les decrets fixant les modalites d'application de ces articles sont intervenus : decret no 84-1104 du 10 decembre 1984 (pris pour l'application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984), maintenant en vigueur et etendant aux departements et aux regions le decret no 82-722 du 16 aout 1982 relatif a diverses modalites d'application du regime de travail a temps partiel des agents communaux ; decret no 95-469 du 24 avril 1995 (pris pour l'application de l'article 60 ter de la loi du 26 janvier 1984) relatif aux modalites d'experimentation de l'annualisation du service a temps partiel ; decret no 95-470 du 24 avril 1995 (pris pour l'application de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984) relatif au service a mi-temps de droit pour raisons familiales. Enfin, le titre VI du decret no 88-145 du 15 fevrier 1988, modifie par le decret no 95-472 du 24 avril 1995, a adapte aux agents non titulaires les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux en matiere de travail a temps partiel.
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