|
Rubrique :
|
Syndicats
|
|
Tête d'analyse :
|
Enseignement
|
|
Analyse :
|
Representation dans les conseils economiques et sociaux regionaux
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la representation des organisations syndicales aux conseils economiques et sociaux regionaux (CESR). D'apres les informations dont il dispose, certains syndicats au rang desquels on retrouve la FSU (Federation syndicale unitaire) dont la representativite est reconnue et qui est admise a sieger au sein du Conseil superieur de la fonction publique seraient exclus des CESR. Il lui demande s'il envisage de modifier les dispositions de l'article 2-2 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatives a la composition et au fonctionnement des CESR afin d'ouvrir ces derniers aux organisations syndicales representatives lors des elections d'une majeure partie des personnels de l'education nationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Par decret no 95-990 du 4 septembre 1995 (JO du 5 septembre 1995), le 2 de l'article 2 du decret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifie relatif a la composition et au fonctionnement des conseils economiques et sociaux regionaux a ete modifie afin de remplacer la Federation de l'education nationale par l'Union nationale des syndicats autonomes. Ce choix s'explique par le caractere interprofessionnel de l'Union nationale des syndicats autonomes, qui regroupe sept organisations defendant les interets des personnels des secteurs prive et public. On y trouve notamment deux federations constituees de syndicats representant les personnels des trois fonctions publiques : il s'agit de la Federation generale autonome des fonctionnaires et de la Federation de l'education nationale. En revanche, les syndicats qui composent la Federation syndicale unitaire representent, exclusivement, les personnels educatifs et de recherche.
|