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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Griotteray appelle l'attention de M. le ministre du logement sur certaines dispositions legales ou reglementaires qui meriteraient d'etre revisees dans le cadre des reformes du financement de la construction et de l'accession a la propriete que le Gouvernement vient d'engager. Ainsi, il conviendrait de rendre veritablement operationnel l'article L. 443-7 du code de la construction regissant l'acces a la propriete d'HLM pour ceux de leurs occupants qui le souhaiteraient. Alors qu'il s'agit d'un enjeu important pour l'accession a la propriete populaire, un puissant blocage est toujours le fait des acteurs du milieu HLM : l'an passe, l'auteur de la presente question avait souligne, en seance publique et a l'occasion de l'examen du budget du logement, l'avantage qu'il y aurait, par exemple, a capitaliser le surloyer comme instrument de solvabilisation des menages desireux d'acquerir leur logement. Aucune suite n'ayant ete donnee en depit de l'interet alors publiquement manifeste par le ministre, il reitere cette proposition temoignant egalement d'une preoccupation de reequilibrage du systeme du surloyer qui, dans son application actuelle, est peu lisible et suscite souvent des disparites inexplicables entre locataires au sein des grands ensembles.
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