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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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TVA
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Analyse :
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Taux. construction de maisons individuelles
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur l'application de l'article 7 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 sur l'emploi dans les departements d'outre-mer. Cet article prevoit une majoration de 2 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutee dans ces departements, a l'exception de la Guyane. Cette mesure a precede de huit mois l'entree en vigueur d'une mesure similaire en France metropolitaine lors de la loi de finances rectificative. Or, en metropole, les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 1er aout 1995 ne subiront pas de hausse de TVA, menageant ainsi les marges des constructeurs qui ne peuvent repercuter sur leur prix de vente cette majoration d'imposition. Il l'interroge donc sur la possibilite de transposer retroactivement une telle disposition dans les departements d'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 25 juillet 1994 a releve de 7,5 a 9,5 p. 100 le taux normal de la TVA dans les departements d'outre-mer. Ce relevement est general et s'applique a toutes les operations dont le fait generateur intervient a compter du 1er janvier 1995. La mesure proposee visant a faire une application retroactive du taux de 7,5 p. 100 aux contrats de constructions de maisons individuelles conclus dans les departements d'outre-mer avant le 1er janvier 1995 se heurterait a des difficultes de regularisation de la TVA facturee et deduite depuis cette date. D'autre part, il est rappele que l'augmentation du taux normal a eu pour objet de financer l'exoneration des charges sociales prevues aux articles 3 et 4 de la loi precitee. Or, l'abaissement du taux normal diminuerait le produit des recettes et affaiblirait le dispositif mis en place pour favoriser l'emploi dans les departements d'outre-mer.
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