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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais medicaux
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Analyse :
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Visite medicale pour les personnes demandant la dispense du port de la ceinture de securite
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur le fait que le prix de la visite medicale imposee par la commission departementale des permis de conduire aux personnes qui souhaitent etre dispensees du port de la ceinture de securite n'est pas pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. Il lui demande si elle n'envisage pas le remboursement de cette visite, tout au moins en ce qui concerne les personnes atteintes d'une maladie grave et qui beneficient d'une prise en charge a 100 p. 100 par la securite sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes atteintes d'une affection de longue duree beneficient d'une prise en charge a 100 p. 100 pour les frais de soins et d'hospitalisation dans le cadre d'un traitement prolonge et d'une therapeutique couteuse. La finalite des actes et prescriptions susceptibles d'etre pris en charge par l'assurance maladie obligatoire est definie aux articles L. 321-1 et R. 321-1 du code de la securite sociale, celle-ci etant centree sur la maladie, l'accident et les soins (actes et prescriptions) necessaires a l'etat du malade ou de l'accidente. Le fait generateur du droit au remboursement est lie a l'existence d'un etat pathologique necessitant la mise en oeuvre de soins s'inscrivant dans un processus therapeutique (y compris les investigations necessaires au diagnostic). La delivrance de certificats medicaux ayant une finalite premiere autre que therapeutique pose le probleme de certains actes et prescriptions qui ne s'inscrivent pas dans une demarche therapeutique et ne sont pas rembourses par l'assurance maladie. Tel est le cas des consultations effectuees dans le cadre d'une visite medicale imposee par la commission departementale des permis de conduire, puisqu'elles sont destinees a l'etablissement par le medecin d'une attestation de dispense du port de la ceinture de securite qui est un acte administratif.
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