10ème législature

Question N° : 29656	de  M.   Marsaud Alain ( Rassemblement pour la République - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	travail, dialogue social et participation
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  18/09/1995  page :  3946
	Réponse publiée au JO le :  13/11/1995  page :  4851
Rubrique :	Coiffure
Tête d'analyse :	Apprentissage
Analyse :	Limitation a un contrat par salon. consequences
Texte de la QUESTION :	M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la profession de coiffeur. Il apparait en effet qu'une disposition legislative de 1992 interdit l'embauche de deux apprentis en meme temps, alors que l'entreprise dispose d'un encadrement suffisant. Cette disposition genere des difficultes dans la mesure ou elle est implantee aux besoins reels d'embauche dans ce secteur, et qu'elle cree une restriction a l'embauche de jeunes desirant exercer la profession de coiffeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de permettre a cette profession d'employer le nombre d'apprentis correspondant a ses besoins.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article R. 117-1 du code du travail, un arrete ministeriel pour le secteur coiffure dames ou mixte, apres avis de la Commission professionnelle consultative nationale concernee, a ete pris le 10 mars 1992 (JO du 14 mars 1992). Il fixe des plafonds d'emploi simultane en tenant compte de la relation qui doit etre maintenue entre le nombre des apprentis et celui des personnes possedant les qualifications prevues. Le nombre maximum d'apprentis preparant un diplome niveau V accueillis simultanement dans un etablissement varie entre un et six selon le nombre de personnes qualifiees responsables de la formation, employeur compris. Le nombre maximum d'apprentis preparant un diplome de niveau IV accueillis simultanement dans un etablissement varie d'un a trois selon le nombre de personnes qualifiees responsables de la formation, employeur compris. Par ailleurs, l'avenant no 36 du 15 mars 1995 a la convention collective de la coiffure prevoit de reserver a l'apprentissage et a lui seul les formations conduisant a un diplome de niveau V (CAP, mention complementaire). Cet accord n'a pas encore ete etendu en raison de l'opposition de deux syndicats.

RPR 10 REP_PUB Limousin O