|
Texte de la REPONSE :
|
En application de l'article 17 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a complete l'article 1er de la loi du 30 decembre 1906 sur les ventes au deballage, les dates de debut de ces periodes de soldes sont fixees dans chaque departement par les prefets, apres consultation des organisations professionnelles interessees, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de metiers et du comite departemental de la consommation. Cette procedure de fixation au niveau departemental repond au souci d'une juste adaptation des dates de soldes saisonniers aux usages locaux, et devrait permettre a tous les professionnels utilisant ces procedes de ventes d'etre en mesure de s'exprimer, par l'intermediaire de leurs instances representatives, sur le choix des dates retenues. En outre, ces dates peuvent etre harmonisees a l'interieur d'un departement ou entre plusieurs departements lorsqu'il existe une zone de clientele commune (circulaire du 30 octobre 1991). Par consequent, il est possible d'uniformiser le calendrier arrete dans un departement avec celui de l'ensemble des departements limitrophes. De plus, afin de limiter les distorsions de concurrence, les soldes saisonniers ne peuvent avoir lieu plus de deux fois, la duree de chaque periode est limitee a deux mois. Sauf exception, les operations de soldes se deroulent systematiquement au cours de periodes debutant a la fin du mois de juin et a la fin du mois de decembre. S'agissant des liquidations, celles-ci repondent a une definition precise donnee par l'article 3 du decret du 26 novembre 1962 ; ce sont des ventes accompagnees ou precedees de publicite, presentant un caractere reellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel, annoncees comme tendant a l'ecoulement accelere de la totalite ou d'une partie des marchandises d'une entreprise a la suite de la decision de cesser un commerce, d'en modifier la structure ou les conditions d'exploitation, que cette decision soit volontaire ou qu'elle intervienne sous forme d'une vente forcee rendue necessaire par un evenement independant de la volonte du proprietaire. Les liquidations sont susceptibles d'etre realisees a tout moment de l'annee. Neanmoins, afin de preserver le caractere exceptionnel de ce type d'operation, l'article 9 du decret precite interdit a un meme commercant d'effectuer des liquidations a moins de deux ans d'intervalle, sauf s'il justifie de l'urgence de l'operation, pour des motifs independants de sa volonte. De plus, les liquidations sont soumises a autorisation prealable du maire, a qui il appartient de s'assurer de la validite des motifs invoques pour leur realisation.
|