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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les possibilites d'extension du domaine d'application de l'article 43-VII de la loi no 93-1313 du 20 decembre 1993. Cet article prevoit que la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse supplementaires resultant du maintien de l'assiette a la hauteur du salaire correspondant a l'activite a temps plein n'est pas assimilable a une remuneration assujettie aux cotisations de securite sociale. L'effet de cette disposition, et son decret d'application du 30 aout 1994, est cependant limite aux cotisations d'assurance vieillesse de securite sociale. Il lui est demande en consequence s'il envisage d'elargir cette disposition aux cotisation de retraite complementaire cadre et non-cadre, dont la part salariale supplementaire serait prise en charge par l'employeur, comme le permet le reglement des regimes concernes.
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