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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Reunion : amenagement du territoire
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Analyse :
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Zones prioritaires. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur l'exclusion de fait de la quasi-totalite des entreprises exercant dans le departement de la Reunion des nouvelles dispositions contenues dans la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. Les modifications plus favorables des regimes fiscaux applicables en ses articles 44 et 46 ne sont prevues que pour les seuls etablissements exercant dans les zones prioritaires definies aux articles 42 et 52, c'est-a-dire les zones d'amenagement du territoire, les zones de redynamisation urbaines faisant reference aux quartiers urbains sensibles et les territoires ruraux de developpement prioritaires. Une application en l'etat de ce texte serait ainsi de nature a en limiter son benefice aux seules entreprises qui se creent dans les hauts de l'ile alors meme que la situation de l'emploi reste particulierement preoccupante et qu'il conviendrait des lors d'envisager le classement de l'ensemble du departement comme zone d'amenagement du territoire, completant ainsi l'ensemble du dispositif mis en oeuvre outre-mer afin de favoriser le developpement economique et la lutte contre le chomage mis en oeuvre dans ces regions sensibles. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire part des orientations nouvelles qui pourraient etre adoptees sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer institue des aides qui constituent le cadre du dispositif mis en place en faveur de ces departements. Cette loi, elaboree dans le souci de tenir le plus grand compte du contexte economique et social de ces departements et notamment de l'environnement regional, contient un ensemble de mesures destinees a favoriser l'essor des entreprises et la creation d'emplois dans les departements d'outre-mer. Des lors, il n'apparait pas opportun d'envisager le classement du departement de la Reunion comme zone d'amenagement du territoire, dans la mesure ou existent par ailleurs des outils mieux adaptes a ses specificites.
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