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Rubrique :
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Services
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Tête d'analyse :
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Location de vehicules avec chauffeurs
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Analyse :
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Vehicules industriels. contrats. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur les conditions particulieres inherentes au contrat type de location de vehicules industriels avec conducteur. Depuis l'arrete prefectoral no 4905 du 29 decembre 1992, les loueurs de vehicules industriels superieurs a 7,5 tonnes doivent etre inscrits sur un registre tenu a la DDE. Pour cette inscription, ils doivent justifier avoir conclu avec le donneur d'ordre un contrat ecrit de location longue duree, au moins egale a douze mois sans pouvoir exceder cinq ans, assorti d'une clause d'exclusivite couvrant ladite periode. Redoutant une requalification du contrat de location en contrat de travail, les donneurs d'ordre sont restes jusqu'a present tres reticents a s'engager sur ce type de contrat. Dans un souci de clarte, il lui demande si cette clause d'exclusivite est compatible avec l'exercice d'un travail independant.
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Texte de la REPONSE :
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L'exclusivite est un des criteres de base de la location avec conducteur. Pour la metropole, le regime de la location est fonde sur l'article 34 de la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs et un decret du 14 mars 1986 ayant approuve le contrat type de location d'un vehicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ; a l'article 1er de ce contrat type, il est indique que le loueur s'engage a mettre a la disposition exclusive du locataire un vehicule avec personnel de conduite et a fournir les moyens et les services necessaires a son utilisation. En outre, l'article 29 du decret no 86-567 du 14 mars 1986 modifie relatif aux transports routiers de marchandises regit les autorisations de location de longue duree permettant de louer un vehicule determine a un locataire nommement designe par un contrat ecrit pour une duree qui est au moins egale a douze mois sans pouvoir exceder cinq ans. Ce dernier decret n'est pas applicable dans les departements d'outre-mer ; l'arrete du prefet de la Reunion regissant la location reprend cependant, sur ce point, les elements de la reglementation metropolitaine. La clause d'exclusivite n'est pas incompatible avec l'exercice d'un travail independant mais la jurisprudence de la Cour de cassation permet de requalifier en contrat de travail salarie un contrat entre un donneur d'ordres et un sous-traitant faisant apparaitre un lien de subordination au detriment du sous-traitant tel qu'il n'a plus la maitrise de l'organisation de son travail et des conditions de vente de ses prestations. La decision de requalification du contrat commercial en contrat de travail salarie ne peut resulter que d'une appreciation au cas par cas par les tribunaux.
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