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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme regrette, comme l'honorable parlementaire, les perturbations causees par les greves a l'ensemble des usagers de la SNCF et de la RATP. C'est pourquoi, en periode de conflit social, les pouvoirs publics ne manquent pas d'inviter les entreprises de transport a mettre en place le service le plus adapte compte tenu des effectifs disponibles. Les dispositions en vigueur dans les etablissements publics industriels et commerciaux (categorie dont relevent la SNCF et la RATP quant aux retenues pour absence de service fait) figurent a l'article 3 de la loi no 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivites locales et des services publics. Il prevoit que, en ce qui concerne les personnels autres que les personnels de l'Etat et des etablissements publics administratifs, les retenues sont operees en fonction des durees d'absence definies a l'article 2 de la loi no 82-889 susvisee et donnent lieu aux retenues suivantes : 1/30e du traitement mensuel (absence de service n'excedant pas une journee) ; 1/50e du traitement mensuel (absence depassant une heure mais n'excedant pas une demi-journee) ; 1/160e du traitement mensuel (absence n'excedant pas l'heure).
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